Pour exercer en tant que prestataire de formation aux activités privées de sécurité, les organismes de formation (OF) doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS . Depuis le mois de septembre 2024, cette autorisation est délivrée de façon pérenne (sans limitation de durée) aux organismes de formation qui justifiant d’une certification. 

Depuis le 1er mars 2025, en application du Décret n°2024-311 du 4 avril 2024,  seule la certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité est reconnue. 

Toutefois à cette date, il n'existe pas de dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sur la certification Qualiopi. Afin de maintenir valides les autorisations d'exercice existantes pour les organismes de formations concernés, le CNAPS a sollicité AFNOR Certification pour réaliser les prestations d'audit selon un régime dérogatoire, hors accréditation, et ce jusqu'à la fin de l'année 2025. 

Qui est concerné ? 

Cette disposition concerne uniquement les organismes de formation de Tahiti et Nouvelle-Calédonie déjà certifiés AFAQ FORMATION EN SECURITE PRIVEE au 28/02/2025. Les directions d'administration centrale concernées par le sujet (DLPAJ, DGOM, DGEFP notamment) travaillent à l'élaboration d'un dispositif pérenne à compter de 2026.

Les Organismes de formation doivent aussi répondre être conformes aux dispositions décrites dans les 2 arrêtés :

• Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - Légifrance 
• Arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l’organisation à distance de la formation continue aux activités privée de sécurité

Le coup d’envoi de la réforme a été donné le 1er janvier 2019 avec l’installation des mécanismes et acteurs définis dans la loi et la publication progressive de multiples décrets et arrêtés pour encadrer son déploiement. Dans l’attente de la finalisation des dispositifs et de l’obligation de certification au 1er janvier 2021, les prestataires doivent toujours démontrer leur conformité au décret du 30 juin 2015.

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