Vous êtes client d'AFNOR Certification
Vous souhaitez contester une décision relative à une prestation d’évaluation de la conformité (décision de certification, qualification, validation, vérification…)* :
- Adressez-nous votre réclamation écrite ou remplissez le formulaire ci-après dans les 15 jours à compter de la date de décision (ou d'information de la décision),
- nous analysons votre demande et missionnons un autre décisionnaire le cas échéant,
- nous vous informons de la nouvelle décision le cas échéant,
- vous avez la possibilité de faire appel de cette 2ème décision,
- si oui, nous missionnons un comité d'experts extérieurs compétents qui prend une nouvelle décision,
- nous vous informons de la nouvelle décision.
La contestation d’une décision n’a pas d’effet suspensif.
*Pour une inspection, des modalités spécifiques existent : contactez-nous pour en savoir plus (cf. coordonnées ci-après)
Vous n’êtes pas satisfait de l’une de nos prestations
(exemples : prestation d'audit, relation commerciale, documents transmis...)
- Vous nous adressez votre réclamation écrite ou remplissez le formulaire ci-après,
- nous analysons votre demande et évaluons sa recevabilité,
- si votre demande est recevable, nous analysons les causes de la réclamation,
- nous déterminons les corrections et mesures consécutives à mettre en œuvre, le cas échéant,
- nous vous informons de notre réponse.
Les réclamations d'ordre financier ne sont pas recevables quand les conditions contractuelles ont été respectées.
Vous n'êtes pas client d'AFNOR Certification
Vous souhaitez émettre une réclamation concernant un produit, un service, une personne, un organisme que nous avons certifié ou qualifié*
- Vous nous adressez votre réclamation écrite ou remplissez le formulaire ci-après,
- nous analysons votre demande et évaluons sa recevabilité,
- nous vous informons de notre réponse,
- si votre demande est recevable, nous demandons à notre client de traiter votre réclamation,
- Puis :
- pour une certification de personne nos investiguons auprès du certifié pour déterminer les actions éventuelles sur le certificat concerné
- pour tout autre type de certification (système de management, produit, service) ou une qualification d’entreprise, nous vérifions que le client concerné a bien mis en œuvre les mesures correctives qui s’imposent suite à votre réclamation, lors de l’évaluation suivante (audit de surveillance par exemple)
- lors de la surveillance de la certification, nous vérifions que le client concerné a bien mis en œuvre les mesures correctives qui s’imposent suite à votre réclamation,
- le décisionnaire prend en compte le traitement de la réclamation par le client dans sa décision de maintien du certificat/de l’attestation de conformité.
*Pour une inspection, des modalités spécifiques existent : contactez-nous pour en savoir plus (cf. coordonnées ci-après)
Vous souhaitez signaler des faits relatifs à une validation/vérification réalisée par AFNOR Certification qui pourraient mettre en cause l’avis de validation/vérification que nous avons émis
- Vous nous adressez votre réclamation écrite ou remplissez le formulaire ci-après, détaillant ces faits, qui doivent correspondre à la période et au programme de validation/vérification concernés par la validation/vérification,
- nous analysons votre demande et évaluons sa recevabilité,
- nous vous informons de notre réponse,
- si votre demande est recevable, nous échangeons avec notre client sur les faits signalés,
- nous évaluons si les faits signalés ont un impact significatif sur l’avis de validation/vérification, et, si nécessaire, révisons ou retirons cet avis après d’éventuelles évaluations complémentaires
Pour nous adresser votre réclamation, vous pouvez nous contacter :
- Via le formulaire de réclamation, cliquez ICI
- Par téléphone au 01.41.62.63.14
- Par courrier adressé à
Viviane MARCOUYEAU
Chargée des Réclamations
Département Qualité AFNOR Certification
11 rue Francis Pressensé - F-93571 La Plaine Saint Denis Cedex
