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Siège Social : 11, rue Francis de Pressensé 93571 Saint Denis La Plaine Cedex, France   

Tél : +33 (0)1 41 62 80 00             
Fax : + 33 (0)1 49 17 90 00           


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> droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),

> droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD),

> droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD),

> droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

Pour les mettre en œuvre l’internaute peut contacter le délégué à protection des données du Groupe AFNOR : dpo@afnor.org ou DPO, Groupe AFNOR, 11 rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint-Denis (France). Dans ce cas, l’internaute doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait qu’AFNOR corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à AFNOR par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. AFNOR répond à l’internaute ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai peut néanmoins être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, AFNOR informera l’internaute de cette prolongation dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque l’internaute formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu’il ne demande qu’il en soit autrement. En cas de refus d’AFNOR de donner suite à la demande d’information formulée par l’internaute, ce dernier précise les motifs de ce refus.

L’internaute a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle réside et de former un recours juridictionnel.

Les données personnelles collectées par AFNOR CERTIFICATION lors de l'utilisation du site ne font l'objet d'aucune communication à des tiers sans l'accord préalable et express de l’internaute. Ce dernier est, toutefois, informé qu'elles pourront être divulguées, sans son autorisation, en application d'une loi, d'un règlement, d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, pour AFNOR CERTIFICATION afin de préserver ses droits et intérêts.

Pour prendre connaissance d’une information complète sur la protection des données personnelles, AFNOR CERTIFICATION vous invite à consulter sa charte sur la protection des données à caractère personnel et la vie privée, disponible sur le lien suivant :

http://cdn.afnor.org/download/reggen/FR/charte-donnees-personnelles.pdf

 

 

 

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LOI APPLICABLE
 

 

Les présentes sont régies par la loi française.