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FAQ – Réforme de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage



  

 MON FINANCEUR ME DEMANDE DE DÉMONTRER MA CONFORMITÉ AU DÉCRET DU 30 JUIN 2015, EST-CE NÉCESSAIRE ?

OUI, les financeurs poursuivent leurs activités de contrôle et vous devez démontrer votre conformité pour obtenir le financement de vos formations. Pour faciliter cette démarche et vous démarquer, n’hésitez à vous engager vers une certification AFNOR Certification :

 

 

 EST-CE QUE J'AI L'OBLIGATION D'ÊTRE CERTIFIÉ ?

En tant que prestataire intervenant sur des activités financées par fonds publics ou fonds mutualisés/paritaires, la loi du 05 septembre 2018 vous impose à partir du 01er janvier 2021, d’être certifié pour pouvoir opérer vos activités. Ces activités portent sur les actions de formation professionnelle continue, les actions de formation par apprentissage, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de bilan de compétences.

 

 EST-CE QUE MA CERTIFICATION EST TOUJOURS UTILE ?

OUI, la loi du 05 septembre 2018 et les récents décrets n’ont pas d’impact immédiat sur vos obligations et les activités de contrôle des financeurs. AFNOR Certification vous recommande de maintenir votre certification.
AFNOR Certification travaille aux côtés de la DGEFP et de France Compétences pour définir les modalités de transition entre votre certification et la certification unique France Compétences. Nous reviendrons vers vous pour vous indiquer les modalités exactes quand nous serons autorisés à communiquer.

 

 QUE VA DEVENIR MA CERTIFICATION ?

AFNOR Certification engage le lobbying nécessaire comme les évolutions utiles pour que vos certifications restent d’actualité auprès des donneurs d’ordre et des clients.
La certification AFAQ Conformité au Décret Formation Professionnelle va évoluer pour devenir la certification France Compétences.

Les autres certifications de type NF 214 ou AFAQ ISO 9001 :2015 appliqué aux organismes de formation professionnelle continue vont s’adapter au nouveau référentiel qualité unique et vont poursuivre leurs objectifs à savoir aider un prestataire de formation à grandir, à s’améliorer et à se distinguer de ses concurrents.
 

 

 QUAND LE NOUVEAU DISPOSITIF DE CERTIFICATION FRANCE COMPETENCES SERA APPLICABLE ?

La Certification France Compétences sera certainement lancé à la fin du 1er semestre 2019. La date d’obligation est le 1er janvier 2021. Tous les OF devront être certifiés sur le nouveau dispositif élaboré par France Compétences. AFNOR Certification vous recommande de profiter de votre prochaine échéance d’audit pour rechercher la certification France Compétences et vous mettre en conformité avec la loi et les financeurs.
 

 

 QUEL SERA LE CONTENU DU REFERENTIEL QUALITE POUR LA CERTIFICATION FRANCE COMPETENCES ?

AFNOR Certification est un acteur de confiance et travaille aux côtés de la DGEFP et de France Compétences pour définir le contenu du futur référentiel qualité. AFNOR Certification est astreint à des obligations de confidentialité toutefois il est possible d’indiquer que le futur référentiel qualité s’inscrit dans la continuité du décret du 30 juin 2015 et tient compte du retour d’expérience accumulé depuis.

Le référentiel sera publié par décret durant le 1er trimestre 2019.

 

 

 QUI DELIVRERA LA CERTIFICATION FRANCE COMPETENCES ?

La Certification France Compétences sera délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou en cours d’accréditation. AFNOR Certification s’organise pour rapidement proposer cette certification.

 

 

 A QUEL MOMENT DOIS-JE M’ENGAGER VERS LA CERTIFICATION FRANCE COMPETENCES ?

Afnor Certification vous recommande de vous engager dans le projet de certification dès 2019. Le volume de prestataire à certifier en 2020 pourra peser sur le délai d’obtention du certificat avant le 01er janvier 2021.

 

 

 QUELLES SERONT LES CONDITIONS POUR S’ENGAGER VERS LA CERTIFICATION FRANCE COMPÉTENCES ?

Tout prestataire quel que soit sa structure juridique ou son statut (Indépendant, SA, auto-entrepreneur … peut se positionner sur cette certification.

 

 

 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS D’ARRET DE VOTRE CERTIFICATION ?

En tant que prestataire de formation, les conséquences sont multiples :

  •  Vous allez devoir remplir ou re-remplir votre dossier Datadock et donc perdre un temps important,
  •  Par ailleurs, vous ne bénéficierez pas des modalités préférentielles d’accès à la certification France Compétences, vous devrez réinvestir sur un dispositif plus complet et coûteux.

 

 

 QUELLES SONT LES PRESTATIONS DE CERTIFICATION QU’AFNOR CERTIFICATION A FAIT REFERENCER PAR LE CNEFOP ?

Pour rappel, AFNOR Certification a fait référencer 6 certifications s’adressant à des organismes de formation professionnelles de toutes catégories. C’est le seul OC à disposer d’autant de certifications. Ces certifications constituent actuellement la meilleure réponse aux financeurs en attendant le lancement de la certification France Compétences.




Certifications généralistes :

 

Certifications spécialistes :