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FAQ – Réforme de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage



FAQ – RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE
 



NOUVELLE CERTIFICATION -- ARRETES D'AVRIL 2019
 

 

 

 


 

 MON FINANCEUR ME DEMANDE DE DEMONTRER MA CONFORMITE AU DECRET DU 30 JUIN 2015, EST-CE NECESSAIRE ?

OUI, malgré la publication de la loi du 05 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les financeurs ont toujours l’obligation de contrôler vos pratiques qualité, et cela jusqu’au 31 décembre 2020. Vous devez donc démontrer la conformité de vos pratiques qualité pour obtenir le financement des formations.

Pour faciliter cette démarche et vous démarquer, n’hésitez à vous engager vers une certification AFNOR Certification :

 

 EST-CE QUE J'AI L'OBLIGATION D'ÊTRE CERTIFIÉ ?

En tant que prestataire intervenant sur des activités financées par fonds publics ou fonds mutualisés/paritaires, la loi du 05 septembre 2018 vous impose à partir du 01er janvier 2021, d’être certifié pour pouvoir opérer vos activités. Ces activités portent sur les actions de formation professionnelle continue, les actions de formation par apprentissage, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de bilan de compétences.
 

 EST-CE QUE MA CERTIFICATION EST TOUJOURS UTILE ?

OUI, la loi du 05 septembre 2018 et les récents décrets n’ont pas d’impact immédiat sur vos obligations et les activités de contrôle des financeurs.

AFNOR Certification vous recommande vivement de maintenir votre certification car vous devez toujours démontrer la conformité de vos pratiques qualité en formation.

Pour cela, la certification e-AFAQ de conformité au décret formation professionnelle reste une certification de référence auprès des financeurs, ce qui vous évitera de remplir ou re-remplir votre dossier Datadock et donc de perdre un temps important.

 

 QUE VA DEVENIR MA CERTIFICATION NF ou ISO ou e-AFAQ ?

Votre question appelle plusieurs réponses selon votre certification actuelle :

1)       Pour les certifiés e-AFAQ Conformité au Décret Formation Professionnelle, nous allons vous proposer de vous engager vers la nouvelle certification en bénéficiant de conditions aménagées(durée réduite).
2)       La certification NF 214 va s’adapter au nouveau référentiel qualité unique et va évoluer pour toujours plus vous aider à grandir, à s’améliorer et à vous distinguer de vos concurrents.
3)       La certification ISO 9001 ou AFAQ ISO 9001 : 2015 appliqué aux organismes de formation professionnelle reste complètement d’actualité.

a.        L’intérêt de la norme ISO 9001 et de la certification est bien de pouvoir piloter et améliorer une organisation et des activités (y compris différentes) sous un même et unique système de management. Un langage commun Direction-Equipes avec des  convergences d’objectifs et de bonnes pratiques.

b.        Pour information, le référentiel national soutenant cette nouvelle certification ne couvre que 50% des bonnes pratiques de management présentes dans la norme ISO 9001. Il se concentre sur l’assurance qualité des prestations de formation

c.        Les bénéfices de la certification ISO 9001 sont multiples :

  • Soutenir la stratégie de votre organisation et vous adapter
  • Piloter vos activités par les risques
  • Dynamiser les flux d'informations et la transversalité de votre organisation
  • Gagner des parts de marché
  • Réduire vos coûts de fonctionnement
  • Maîtriser vos activités opérationnelles

a.        Seule la certification ISO 9001 peut concourir à ces bénéfices. La nouvelle certification en formation ne saurait y contribuer.

b.        La certification ISO 9001, est la certification de référence en qualité en BtoB, avec laquelle vous valorisez votre organisme auprès de prospects et franchissez de nouvelles portes, ce que la certification au référentiel national ne fera pas.

c.        Tout le travail que conduit actuellement AFNOR Certification est de combiner la certification ISO 9001 et la nouvelle certification en formation dans les meilleures conditions de durées et de coûts.

 

 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS D’ARRET DE VOTRE CERTIFICATION ?

En tant que prestataire de formation, les conséquences sont multiples :

  • Vous allez devoir compléter ou re-compléter un dossier Datadock et donc perdre un temps important,
  • Enfin, vous ne bénéficierez pas des modalités préférentielles d’accès à la nouvelle certification et vous réinvestir sur un dispositif plus complet et coûteux.

     

 QUELLES SONT LES PRESTATIONS DE CERTIFICATION QU'AFNOR CERTIFICATION A FAIT RÉFÉRENCER PAR LE CNEFOP?

Pour rappel, AFNOR Certification a fait référencer 6 certifications s’adressant à des organismes de formation professionnelles de toutes catégories. C’est le seul organisme de certification à disposer d’autant de certifications reconnues par le CNEFOP. Ces certifications constituent actuellement la meilleure réponse aux financeurs en attendant le lancement de la certification France Compétences.
 

Certifications généralistes :

  • AFAQ ISO 9001:2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue
  • Certification de conformité au décret formation professionnelle (Cette prestation n’est pas accréditée pour le moment, AFNOR Certification étudie les conditions d’accréditation de celle-ci)
  • NF Service Formation – NF 214

 

Certifications spécialistes :

 QUE DEVIENT MON RÉFÉRENCEMENT DATADOCK ?

La procédure de contrôle instaurée par le GIE Datadock va évoluer mais reste actif.

Les missions des financeurs sont réservées au contrôle du service fait (contrôle des factures relatives à la prestation réalisée, des relevés de dépenses supportées par l'employeur et un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action) et au contrôle qualité des organismes de formation (différent de la certification).

Au 1er janvier 2021, la certification devient le mode unique de démonstration de votre conformité à l’article 6 de la loi du 05 septembre 2018.

 

  QU'EST CE QUE FRANCE COMPÉTENCES ?

Le gouvernement a souhaité une gouvernance simplifiée et efficace : France Compétences. La loi crée donc une instance unique de pilotage sur le modèle du quadripartisme.

Représentant l’État, les syndicats, le patronat et les Régions, France Compétences se substitue ainsi au Copanef (comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation), au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, au CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles) et à la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

France Compétences ne se contente pas de distribuer les ressources aux opérateurs de compétences (ex-OPCA), à la Caisse des Dépôts et Consignations, aux opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP), etc.

Chaque année, l’instance quadripartite fait évoluer le montant des enveloppes attribuées aux différents dispositifs (CPF, CEP, alternance, etc.) et fixe la répartition des fonds collectés auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
 

 

 

 

NOUVELLE CERTIFICATION -- ARRETES D'AVRIL 2019

 

A QUOI S'APPLIQUE LA CERTIFICATION ?

La certification s’applique aux pratiques de l’organisme de formation (personne morale ou personne physique) pour réaliser une prestation (Formation, bilans, VAE) conforme à la réglementation.

 

COMMENT SE DEROULE LA NOUVELLE CERTIFICATION ?

La nouvelle certification est définie dans l’arrêté d’avril 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail.

 

La certification est d’une durée de 3 ans. Elle comprend un audit initial et audit de surveillance :

-          L’audit initial est obligatoirement sur site.

-          L’audit de surveillance sera réalisé par défaut à distance (selon des modalités proches de celles mises en œuvre pour e-AFAQ Conformité au Décret Formation Professionnelle). Dans certains cas, l’audit de surveillance pourra avoir lieu sur site (non-conformité à lever …)

 

 

EST-CE QUE J'AI L'OBLIGATION D'ETRE CERTIFIÉ ? QUI EST CONCERNÉ PAR LA NOUVELLE CERTIFICATION ?

En tant que prestataire intervenant sur des activités financées par fonds publics ou fonds mutualisés/paritaires, la loi du 05 septembre 2018 vous impose au 01er janvier 2021, d’être certifié pour pouvoir opérer vos activités. Cf. ci-dessous

Les prestataires réalisant des actions de formation professionnelle continue, des actions de formation par apprentissage, des actions de validation des acquis de l’expérience ou des bilans de compétences sont concernés.

Cette nouvelle certification est un « permis de travailler », une nécessaire démonstration de votre conformité pour bénéficier des financements comme tous les autres organismes de formation et prestataires qui souhaiteront se positionner sur ce marché.

Cette certification n’est donc pas un outil de différenciation ou de valorisation de vos spécificités vis-à-vis de vos concurrents.

 

 

QUAND LE NOUVEAU DISPOSITIF DE CERTIFICATION SERA DISPONIBLE ?

La certification sera certainement lancée à la fin du 1er semestre 2019 dès que les premiers organismes certificateurs seront autorisés à intervenir par le COFRAC. La date d’obligation pour les prestataires est le 1er  janvier 2021. Tous les prestataires devront être certifiés sur le nouveau dispositif élaboré.

 

 

QUI DÉLIVRERA LA NOUVELLE CERTIFICATION ?

France Compétences délègue l’activité de certification à des organismes certificateurs lesquels devront être accrédités par le COFRAC ou en cours d’accréditation. AFNOR Certification s’organise d’ores et déjà pour proposer rapidement cette certification.

 

A QUEL MOMENT DOIS-JE M'ENGAGER VERS LA NOUVELLE CERTIFICATION ?

AFNOR Certification vous recommande vivement de vous engager dans le projet de certification dès 2019. En effet, le volume de prestataires à certifier en 2020 pourra peser sur le délai d’obtention du certificat avant le 1er janvier 2021. Anticipez !

N’hésitez à profiter de votre prochaine échéance d’audit pour rechercher la nouvelle certification et vous mettre en conformité avec la loi et les financeurs.


 

QUAND AURONT LIEU LES PREMIERS AUDITS ?

Dès que les premiers organismes certificateurs seront autorisés à intervenir par le COFRAC, les premiers audits pourront être conduits, à partir de juillet 2019.

 

 

QUAND EST-CE QU'AFNOR CERTIFICATION POURRA PROPOSER CETTE NOUVELLE CERTIFICATION?

AFNOR Certification attend l’ouverture du programme d’accréditation par le COFRAC, prévue en Mai pour déposer son dossier de candidature et ainsi obtenir l’autorisation de réaliser cette certification.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR S'ENGAGER VERS LA NOUVELLE CERTIFICATION ? 

Aucune condition, tout prestataire disposant d’un NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) quel que soit sa structure juridique ou son statut (Indépendant, SA, autoentrepreneur…) peut se positionner sur cette certification.


 

EXISTE-T-IL DES MODALITES PARTICULIÉRES POUR LES ORGANISMES DE FORMATION DEJA CERTIFIÉS ?

En travaillant aux côtés de la DGEFP et de France Compétences, AFNOR Certification a insisté pour que les efforts des organismes de formation déjà certifiés soient reconnus. C’est ainsi que les propositions d’aménagement proposés par AFNOR Certification ont été acceptés :

  • La durée de l’audit initial de la nouvelle certification pour les prestataires déjà certifiés sera en moyenne divisée par deux.
  • De plus, seuls quelques indicateurs seront audités lors de cet audit. Ils sont précisés sur le site du Ministère chargé de la formation professionnelle.


 

QUE DEVIENT LA CERTIFICATION E-AFAQ CONFORMITÉ ?

Pour les certifiés e-AFAQ Conformité au Décret Formation Professionnelle, nous allons vous proposer de vous engager vers la nouvelle certification, à des conditions aménagées.

Les modalités de coût seront différentes, par exemple les droits d’usage relatif à la marque disparaissent.


 

COMMENT AFNOR CERTIFICATION S'ORGANISE ?

AFNOR Certification est un acteur majeur de la certification du secteur de la formation professionnelle avec plus de 20 ans d’expérience dans ce secteur.

Plus de 1 300 organismes de formation, Centres de bilans de compétence & Centres de Formation d’Apprentis nous font déjà confiance.

AFNOR Certification s’organise à tous niveaux pour vous proposer une prestation et des services de qualité :

  • Des ateliers en région et des web-conférences pour vous informer sur le référentiel et la certification,
  • Une équipe commerciale dédiée et des outils numériques performants pour prendre en charge votre demande de certification,
  • Une équipe de chargés de clientèle pour organiser et planifier vos audits et vous accompagner dans votre projet,
  • Un réseau de 200 auditeurs qualifiés, compétents dans votre domaine, installés à proximité de chez vous,
  • Des outils numériques pour suivre votre certification, des livrables facilement accessibles et des outils de communication mis à disposition.

 

 

COMMENT PUIS-JE DEVENIR AUDITEUR POUR AFNOR CERTIFICATION ?

Dans le cadre du développement de ses activités de certification et d’audit dans le domaine de la formation professionnelle, AFNOR Certification recherche des profils variés.

Vous êtes en poste au sein d’un prestataire de formation ou formateur indépendant, vous souhaitez développer une nouvelle activité alors n’hésitez pas à rejoindre le réseau des auditeurs AFNOR Certification.


1. Présentez votre profil sur https://source.afnor.org/connexion
2. Depuis le profil, dans l’onglet « compétences prestations », sélectionnez « évaluation des organismes de formation » et « justifiez » en suivant les consignes indiquées.
3. Notre département de Gestion des Expertises et des Compétences Externes vous accompagnera et vous précisera les étapes à suivre.

Nous pouvons également vous orienter vers des formations à l’audit si cela vous est nécessaire (C0124) : https://www.boutique-formation.afnor.org/2019/audit/audit-fournisseur-et-de-performance/audit-fournisseur/c0124