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FAQ – Réforme de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage



FAQ – RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE
 



NOUVELLE CERTIFICATION -- ARRETES D'AVRIL 2019
 

 

 


 

 MON FINANCEUR ME DEMANDE DE DEMONTRER MA CONFORMITE AU DECRET DU 30 JUIN 2015, EST-CE NECESSAIRE ?

OUI, malgré la publication de la loi du 05 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les financeurs ont toujours l’obligation de contrôler vos pratiques qualité, et cela jusqu’au 31 décembre 2020. Vous devez donc démontrer la conformité de vos pratiques qualité pour obtenir le financement des formations.

Pour faciliter cette démarche et vous démarquer, n’hésitez à vous engager vers une certification AFNOR Certification :

 

 EST-CE QUE J'AI L'OBLIGATION D'ÊTRE CERTIFIÉ ?

En tant que prestataire intervenant sur des activités financées par fonds publics ou fonds mutualisés/paritaires, la loi du 05 septembre 2018 vous impose à partir du 01er janvier 2021, d’être certifié pour pouvoir opérer vos activités. Ces activités portent sur les actions de formation professionnelle continue, les actions de formation par apprentissage, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de bilan de compétences.

La certification est elle aussi obligatoire pour les sous-traitants ?

Non, la certification selon le Référentiel National Qualité (RNQ) n’est pas obligatoire pour le sous-traitant d’un prestataire concourant au développement des compétences. Le RNQ invite le prestataire à s’assurer de la conformité de son sous-traitant aux indicateurs applicables.

 

La certification est elle aussi obligatoire pour les formateurs indépendants ?

Un formateur indépendant est un prestataire concourant au développement des compétences. Si en tant que formateur indépendant, vous travaillez sur le marché conventionnel (Fonds publics ou mutualisés pour le CPF, l’apprentissage ou les entreprises de moins de 50 salariés), occasionnellement ou régulièrement, alors la certification selon le Référentiel National Qualité (RNQ) est obligatoire.

 

La certification est elle aussi obligatoire pour les formateurs salariés ?

Non, la certification selon le Référentiel National Qualité (RNQ) n’est pas obligatoire pour les formateurs salariés d’un prestataire concourant au développement des compétences.

 

La certification est elle aussi obligatoire pour les entreprises proposant des formations en activités secondaires ?

Oui, dès lors que l’activité de formation, même si elle est secondaire ou réduite, est positionnée sur le marché conventionnel (fonds publics ou mutualisés pour le CPF, l’apprentissage ou les entreprises de moins de 50 salariés), alors la certification selon le Référentiel National Qualité (RNQ) est obligatoire.

 

La certification est-elle systématiquement obligatoire pour tous les OF référencés dans DATADOCK ?

La certification s’applique uniquement au prestataire concourant au développement des compétences intervenant sur le marché conventionnel (fonds publics ou mutualisés pour le CPF, l’apprentissage ou les entreprises de moins de 50 salariés). Certains OF référencés dans DATADOCK travaillent en direct avec les entreprises, sans avoir recours aux mécanismes de financement. Pour ceux-là, la certification n’est pas obligatoire.

 

La certification est elle aussi obligatoire pour les activités de coaching ?

La certification s’applique aux actions de formation professionnelle continue, aux formations par apprentissage, de validation des acquis de l’expérience et de bilans de compétences. Le coaching peut être une modalité d’individualisation mise en œuvre dans les actions mentionnées auparavant.

 

La certification est elle aussi obligatoire pour les associations DATADOCKEES ?

La certification s’applique uniquement au prestataire concourant au développement des compétences intervenant sur le marché conventionnel (fonds publics ou mutualisés). Ce peut être le cas d’associations DATADOCKEES.
 

La certification est elle aussi obligatoire pour un organisme de l'enseignement supérieur avec accréditation HCERES ?

L’article 6 de la loi du 05 septembre 2018 introduit le mécanisme de certification des prestataires de formation professionnelle. Cet article reconnaît également l’accréditation HCERES en équivalence.

Un organisme de l'enseignement supérieur disposant de l’accréditation HCERES n’a pas la nécessité de rechercher la certification selon le Référentiel National Qualité

 

La certification est elle aussi obligatoire pour les OF référencés sur le RNCP ?

Le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ne référence pas des OF mais des autorités de certification, habilitées à délivrer un titre, un diplôme, un certificat.

Quelles actions de formation entrent dans le giron du marché conventionnel ?

Les actions concernées sont des actions de formation professionnelle continue, aux formations par apprentissage, de validation des acquis de l’expérience et de bilans de compétences.

La certification Référentiel National aura-t-elle une validité pour le marché libre ? Si non, doit-on donc conserver la certification qualité déjà obtenue en plus de celle du Référentiel National ?

La certification selon le Référentiel National Qualité (RNQ) peut avoir une valeur sur le marché libre toutefois de nombreux prestataires disposeront de cette certification, qui constitue un socle réglementaire minimum.

Pour se différencier vis-à-vis de ses concurrents, pour démontrer sa singularité, sa valeur ajoutée mais également pour progresser, une certification de type NF Service Formation ou AFAQ ISO 9001 appliquée aux OF est la meilleure réponse pour intervenir sur le marché libre.

Y a-t-il un mode opératoire différent en fonction de la taille de l'OF ? Sur quels critères se base l’auditeur ?

Un guide d’audit, publié par les Pouvoirs publics, précise les exemples de preuves pour chaque indicateur. Ces exemples tiennent compte de la diversité des OF sur le marché. L’auditeur réalisera l’audit en s’appuyant sur ce guide, en appréciant également le niveau de maitrise de l’OF et les risques portant sur la qualité de la prestation et sur l’atteinte des objectifs par le stagiaire.

 EST-CE QUE MA CERTIFICATION EST TOUJOURS UTILE ?

OUI, la loi du 05 septembre 2018 et les récents décrets n’ont pas d’impact immédiat sur vos obligations et les activités de contrôle des financeurs.

AFNOR Certification vous recommande vivement de maintenir votre certification car vous devez toujours démontrer la conformité de vos pratiques qualité en formation.

Pour cela, la certification e-AFAQ de conformité au décret formation professionnelle reste une certification de référence auprès des financeurs, ce qui vous évitera de remplir ou re-remplir votre dossier Datadock et donc de perdre un temps important.

 

 QUE VA DEVENIR MA CERTIFICATION NF ou ISO ou e-AFAQ ?

Votre question appelle plusieurs réponses selon votre certification actuelle :

1)       Pour les certifiés e-AFAQ Conformité au Décret Formation Professionnelle, nous allons vous proposer de vous engager vers la nouvelle certification en bénéficiant de conditions aménagées(durée réduite).
2)       La certification NF 214 va s’adapter au nouveau référentiel qualité unique et va évoluer pour toujours plus vous aider à grandir, à s’améliorer et à vous distinguer de vos concurrents.
3)       La certification ISO 9001 ou AFAQ ISO 9001 : 2015 appliqué aux organismes de formation professionnelle reste complètement d’actualité.

a.        L’intérêt de la norme ISO 9001 et de la certification est bien de pouvoir piloter et améliorer une organisation et des activités (y compris différentes) sous un même et unique système de management. Un langage commun Direction-Equipes avec des  convergences d’objectifs et de bonnes pratiques.

b.        Pour information, le référentiel national soutenant cette nouvelle certification ne couvre que 50% des bonnes pratiques de management présentes dans la norme ISO 9001. Il se concentre sur l’assurance qualité des prestations de formation

c.        Les bénéfices de la certification ISO 9001 sont multiples :

  • Soutenir la stratégie de votre organisation et vous adapter
  • Piloter vos activités par les risques
  • Dynamiser les flux d'informations et la transversalité de votre organisation
  • Gagner des parts de marché
  • Réduire vos coûts de fonctionnement
  • Maîtriser vos activités opérationnelles

a.        Seule la certification ISO 9001 peut concourir à ces bénéfices. La nouvelle certification en formation ne saurait y contribuer.

b.        La certification ISO 9001, est la certification de référence en qualité en BtoB, avec laquelle vous valorisez votre organisme auprès de prospects et franchissez de nouvelles portes, ce que la certification au référentiel national ne fera pas.

c.        Tout le travail que conduit actuellement AFNOR Certification est de combiner la certification ISO 9001 et la nouvelle certification en formation dans les meilleures conditions de durées et de coûts.

Quels sont les niveaux d'équivalence entre les indicateurs relatifs aux labels enregistrés au CNEFOP et ceux qui apparaissent dans le référentiel national ?

Le Référentiel National Qualité, a été conçu sur la base des critères du décret du 30 juin 2015. Il y a une forte continuité avec l’existant. Un OF déjà certifié répond à 90% du nouveau référentiel.

 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS D’ARRET DE VOTRE CERTIFICATION ?

En tant que prestataire de formation, les conséquences sont multiples :

  • Vous allez devoir compléter ou re-compléter un dossier Datadock et donc perdre un temps important,
  • Enfin, vous ne bénéficierez pas des modalités préférentielles d’accès à la nouvelle certification et vous réinvestir sur un dispositif plus complet et coûteux.

     

 QUELLES SONT LES PRESTATIONS DE CERTIFICATION QU'AFNOR CERTIFICATION A FAIT RÉFÉRENCER PAR LE CNEFOP?

Pour rappel, AFNOR Certification a fait référencer 6 certifications s’adressant à des organismes de formation professionnelles de toutes catégories. C’est le seul organisme de certification à disposer d’autant de certifications reconnues par le CNEFOP. Ces certifications constituent actuellement la meilleure réponse aux financeurs en attendant le lancement de la certification France Compétences.
 

Certifications généralistes :

  • AFAQ ISO 9001:2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue
  • Certification de conformité au décret formation professionnelle (Cette prestation n’est pas accréditée pour le moment, AFNOR Certification étudie les conditions d’accréditation de celle-ci)
  • NF Service Formation – NF 214

 

Certifications spécialistes :

 QUE DEVIENT MON RÉFÉRENCEMENT DATADOCK ?

La procédure de contrôle instaurée par le GIE Datadock va évoluer mais reste actif.

Les missions des financeurs sont réservées au contrôle du service fait (contrôle des factures relatives à la prestation réalisée, des relevés de dépenses supportées par l'employeur et un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action) et au contrôle qualité des organismes de formation (différent de la certification).

Au 1er janvier 2021, la certification devient le mode unique de démonstration de votre conformité à l’article 6 de la loi du 05 septembre 2018.

DATADOCK reste actif et valide jusqu’au 31 décembre 2020, les financeurs ont toujours l’obligation du contrôle qualité des prestataires. Au-delà de cette date, DATADOCK sera certainement amené à évoluer mais la forme n’est pas connue à ce jour.

 

La certification RNQ remplace le DATADOCK en finalité ?

Oui, la certification mentionnée dans la loi du 05 septembre 2018 est l’étape 2 de la transformation de la formation professionnelle démarrée en 2014 et appuyée par le décret du 30 juin 2015.

 

Si je crée aujourd'hui mon organisme de formation, je me référence Datadock dans un premier temps, mais à partir de combien de mois d'existence, est-ce cohérent de faire une demande de certification ?

En tant que nouvel OF, et si vous vous positionnez sur le marché conventionnel, vous devez rapidement obtenir la certification selon le Référentiel National Qualité. Les modalités de certification tiennent compte des nouveaux entrants et appliquent un régime d’audit partiel selon les indicateurs.

Quel sera le coût de cet audit ?

La certification a un coût moyen sur le marché de 1000 à 1100 € par jour. Nous vous invitons à établir une demande de devis en ligne, à l’issue de laquelle vous bénéficierez du montant appliqué à votre organisme.

 

Qui finance le coût de la certification ?

La certification est financée par le prestataire demandant la certification

 

Les OPCO accompagneront ils les OF dans la certification (fonds ?)
Des OPCO commencent à développer une offre de services pour accompagner les OF dans la certification. Ces offres comportent de la formation, de l’audit, du conseil …

  QU'EST CE QUE FRANCE COMPÉTENCES ?

Le gouvernement a souhaité une gouvernance simplifiée et efficace : France Compétences. La loi crée donc une instance unique de pilotage sur le modèle du quadripartisme.

Représentant l’État, les syndicats, le patronat et les Régions, France Compétences se substitue ainsi au Copanef (comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation), au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, au CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles) et à la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

France Compétences ne se contente pas de distribuer les ressources aux opérateurs de compétences (ex-OPCA), à la Caisse des Dépôts et Consignations, aux opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP), etc.

Chaque année, l’instance quadripartite fait évoluer le montant des enveloppes attribuées aux différents dispositifs (CPF, CEP, alternance, etc.) et fixe la répartition des fonds collectés auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
 

QU'EN EST-IL DU NDA ?

  • Si nous sommes un groupe avec plusieurs organismes de formation et donc plusieurs NDA, nous serons obligés de monter plusieurs dossiers de certification ?

Trois options sont envisageables:

  • Engager autant de dossiers de certification que de NDA

Ou préalablement à la certification :

  • Envisager un regroupement territorial ou thématique d’OF sur un volume réduit de NDA
  • Envisager une structure unique portant un NDA et associant tous les OF.
     

 

  • D'après l'arrêté sur les modalités d'audit, il faut certifier l'ensemble des sites en 1 fois. Lorsque le CFA (1 NDA) est hors mur et s'appuie sur des établissements scolaires en grand nombre (30) comment cela se passe-t-il ?

Les modalités de certification intègrent l’existence d’une approche Multi site pour laquelle des conditions particulières sont mentionnées. Dès lors qu’une structure est considérée multisite, l’organisme certificateur audite un échantillon de sites et non la totalité.

Exemple : L’échantillon audité sera la racine carré de 30 soit 6 sites pour l’audit initial

 

  • Est-ce que les modalités d'obtention de NDA vont évoluer ? Les critères des demandes de NDA changent-ils ?

Les modalités restent identiques. Nous vous invitons à vous rapprocher de la DIRECCTE pour toute question spécifique.

 

 

NOUVELLE CERTIFICATION -- ARRETES D'AVRIL 2019

QUELS SONT LES CRITERES DU NOUVEAU REFERENTIEL ?

Le Référentiel National Qualité, publié via 2 décrets, comporte 7 critères répartis en 32 indicateurs (exigences). Ces indicateurs concernent en priorité les modalités de conception et de réalisation d’une prestation.

A QUOI S'APPLIQUE LA CERTIFICATION ?

La certification s’applique aux pratiques de l’organisme de formation (personne morale ou personne physique) pour réaliser une prestation (Formation, bilans, VAE) conforme à la réglementation.

 

COMMENT SE DEROULE LA NOUVELLE CERTIFICATION ?

La nouvelle certification est définie dans l’arrêté d’avril 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail.

 

La certification est d’une durée de 3 ans. Elle comprend un audit initial et audit de surveillance :

-          L’audit initial est obligatoirement sur site.

-          L’audit de surveillance sera réalisé par défaut à distance (selon des modalités proches de celles mises en œuvre pour e-AFAQ Conformité au Décret Formation Professionnelle). Dans certains cas, l’audit de surveillance pourra avoir lieu sur site (non-conformité à lever …)

 

 

EST-CE QUE J'AI L'OBLIGATION D'ETRE CERTIFIÉ ? QUI EST CONCERNÉ PAR LA NOUVELLE CERTIFICATION ?

En tant que prestataire intervenant sur des activités financées par fonds publics ou fonds mutualisés/paritaires, la loi du 05 septembre 2018 vous impose au 01er janvier 2021, d’être certifié pour pouvoir opérer vos activités. Cf. ci-dessous

Les prestataires réalisant des actions de formation professionnelle continue, des actions de formation par apprentissage, des actions de validation des acquis de l’expérience ou des bilans de compétences sont concernés.

Cette nouvelle certification est un « permis de travailler », une nécessaire démonstration de votre conformité pour bénéficier des financements comme tous les autres organismes de formation et prestataires qui souhaiteront se positionner sur ce marché.

Cette certification n’est donc pas un outil de différenciation ou de valorisation de vos spécificités vis-à-vis de vos concurrents.

 

 

QUAND LE NOUVEAU DISPOSITIF DE CERTIFICATION SERA DISPONIBLE ?

La certification sera certainement lancée à la fin du 1er semestre 2019 dès que les premiers organismes certificateurs seront autorisés à intervenir par le COFRAC. La date d’obligation pour les prestataires est le 1er  janvier 2021. Tous les prestataires devront être certifiés sur le nouveau dispositif élaboré.

 

 

QUI DÉLIVRERA LA NOUVELLE CERTIFICATION ?

France Compétences délègue l’activité de certification à des organismes certificateurs lesquels devront être accrédités par le COFRAC ou en cours d’accréditation. AFNOR Certification s’organise d’ores et déjà pour proposer rapidement cette certification.

 

A QUEL MOMENT DOIS-JE M'ENGAGER VERS LA NOUVELLE CERTIFICATION ?

AFNOR Certification vous recommande vivement de vous engager dans le projet de certification dès 2019. En effet, le volume de prestataires à certifier en 2020 pourra peser sur le délai d’obtention du certificat avant le 1er janvier 2021. Anticipez !

N’hésitez à profiter de votre prochaine échéance d’audit pour rechercher la nouvelle certification et vous mettre en conformité avec la loi et les financeurs.

Délai moyen pour l’obtention de la certification ?

Il faut compter 2 à 3 mois à compter de la signature du devis.

 

QUAND AURONT LIEU LES PREMIERS AUDITS ?

Dès que les premiers organismes certificateurs seront autorisés à intervenir par le COFRAC, les premiers audits pourront être conduits, à partir de juillet 2019.

 

 

QUAND EST-CE QU'AFNOR CERTIFICATION POURRA PROPOSER CETTE NOUVELLE CERTIFICATION?

AFNOR Certification attend l’ouverture du programme d’accréditation par le COFRAC, prévue en Mai pour déposer son dossier de candidature et ainsi obtenir l’autorisation de réaliser cette certification.
AFNOR Certification attend l’ouverture du programme d’accréditation par le COFRAC, prévue en juin pour déposer son dossier de candidature et ainsi obtenir l’autorisation de réaliser cette certification.
AFNOR Certification est déjà accrédité par le COFRAC sur de nombreux domaines mais pas encore pour cette certification. AFNOR Certification attendait la publication des textes du COFRAC pour s’engager sur cette certification.
 

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR S'ENGAGER VERS LA NOUVELLE CERTIFICATION ? 

Aucune condition, tout prestataire disposant d’un NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) quel que soit sa structure juridique ou son statut (Indépendant, SA, autoentrepreneur…) peut se positionner sur cette certification.

Pour un OF avec des multi sites en France, comment pourrait se dérouler l’audit ?

Les modalités de certification intègre l’existence d’une approche Multi site pour laquelle des conditions particulières sont mentionnées. Dès lors qu’une structure est considérée multisite, l’organisme certificateur audite un échantillon de sites et non la totalité. Exemple : Pour un OF avec 30 sites, l’échantillon audité sera la racine carré de 30 soit 6 sites.
 

EXISTE-T-IL DES MODALITES PARTICULIÉRES POUR LES ORGANISMES DE FORMATION DEJA CERTIFIÉS ?

En travaillant aux côtés de la DGEFP et de France Compétences, AFNOR Certification a insisté pour que les efforts des organismes de formation déjà certifiés soient reconnus. C’est ainsi que les propositions d’aménagement proposés par AFNOR Certification ont été acceptés :

  • La durée de l’audit initial de la nouvelle certification pour les prestataires déjà certifiés sera en moyenne divisée par deux.
  • De plus, seuls quelques indicateurs seront audités lors de cet audit. Ils sont précisés sur le site du Ministère chargé de la formation professionnelle.


 

QUE DEVIENT LA CERTIFICATION E-AFAQ CONFORMITÉ ?

Pour les certifiés e-AFAQ Conformité au Décret Formation Professionnelle, nous allons vous proposer de vous engager vers la nouvelle certification, à des conditions aménagées.

Les modalités de coût seront différentes, par exemple les droits d’usage relatif à la marque disparaissent.

Est-ce qu’une combinaison de certification est possible ? 

Sera-t-il possible de réaliser un audit simultané d'ISO 9001 + audit sur le référentiel national OF ?

Oui, les équipes d’AFNOR Certification vont vous proposer des modalités techniques adaptées pour réaliser des audits combinés.


L'audit de certification "qualité en formation professionnelle" d'un organisme certifié (ISO ou NF) pourra être conjoint ?

Oui, les équipes d’AFNOR Certification vont vous proposer des modalités techniques adaptées pour réaliser des audits combinés.

Comment allez-vous gérer les audits de certifications pour une structure certifiée ISO 9001 et qui s'engage dans cette certification ? Vu le décalage des audits de suivi (1 audit de suivi pour le nouveau référentiel versus 2 pour ISO 9001.

Les équipes d’AFNOR Certification vont vous proposer des modalités techniques adaptées pour réaliser des audits combinés. Les latitudes de planification d’audit de la certification selon le RNQ permettent d’aménager un calendrier cohérent d’audit.

 

COMMENT AFNOR CERTIFICATION S'ORGANISE ?

AFNOR Certification est un acteur majeur de la certification du secteur de la formation professionnelle avec plus de 20 ans d’expérience dans ce secteur.

Plus de 1 300 organismes de formation, Centres de bilans de compétence & Centres de Formation d’Apprentis nous font déjà confiance.

AFNOR Certification s’organise à tous niveaux pour vous proposer une prestation et des services de qualité :

  • Des ateliers en région et des web-conférences pour vous informer sur le référentiel et la certification,
  • Une équipe commerciale dédiée et des outils numériques performants pour prendre en charge votre demande de certification,
  • Une équipe de chargés de clientèle pour organiser et planifier vos audits et vous accompagner dans votre projet,
  • Un réseau de 200 auditeurs qualifiés, compétents dans votre domaine, installés à proximité de chez vous,
  • Des outils numériques pour suivre votre certification, des livrables facilement accessibles et des outils de communication mis à disposition.

Qu’en est-il du financement de cette nouvelle certification ?

Quel sera le coût de cet audit ?

La certification a un coût moyen sur le marché de 1000 à 1100 € par jour. Nous vous invitons à établir une demande de devis en ligne, à l’issue de laquelle vous bénéficierez du montant appliqué à votre organisme.

 

Qui finance le coût de la certification ?

La certification est financée par le prestataire demandant la certification

 

Les OPCO accompagneront ils les OF dans la certification (fonds ?)
Des OPCO commencent à développer une offre de services pour accompagner les OF dans la certification. Ces offres comportent de la formation, de l’audit, du conseil …

COMMENT PUIS-JE DEVENIR AUDITEUR POUR AFNOR CERTIFICATION ?

Dans le cadre du développement de ses activités de certification et d’audit dans le domaine de la formation professionnelle, AFNOR Certification recherche des profils variés.

Vous êtes en poste au sein d’un prestataire de formation ou formateur indépendant, vous souhaitez développer une nouvelle activité alors n’hésitez pas à rejoindre le réseau des auditeurs AFNOR Certification.


1. Présentez votre profil sur https://source.afnor.org/connexion
2. Depuis le profil, dans l’onglet « compétences prestations », sélectionnez « évaluation des organismes de formation » et « justifiez » en suivant les consignes indiquées.
3. Notre département de Gestion des Expertises et des Compétences Externes vous accompagnera et vous précisera les étapes à suivre.

Nous pouvons également vous orienter vers des formations à l’audit si cela vous est nécessaire (C0124) : https://www.boutique-formation.afnor.org/2019/audit/audit-fournisseur-et-de-performance/audit-fournisseur/c0124

 

Les OF déjà certifiés (OPQF par ex) auront-ils des démarches simplifiées pour obtenir ce certificat national (comme ce fut le cas pour Datadock par ex où nous n'avions pas de preuves à apporter) ?

Tout organisme déjà certifié sur une certification active, inscrite à la liste du CNEFOP bénéficie d’un audit initial selon le référentiel national qualité à des conditions de durées aménagées (durée divisée par deux).

Faut-il toujours un numéro d'enregistrement auprès de la DIRECCTE ?

Oui, le numéro de déclaration d’activité est un pré requis pour obtenir la certification.

Avec la réforme y aura-t-il toujours une certification en ligne e-afaq? L’e-AFAQ formation professionnelle fera l'objet d'une reconduction possible après 2021 ?

La certification est toujours active et resta d’actualité pour apporter une réponse à DATADOCK. Nous étudions la possibilité de l’étendre au-delà de 2021.

Le fait d'être certifié OPQF facilitera-t-il le passage vers la nouvelle certification ?

Tout organisme déjà certifié sur une certification active, inscrite à la liste du CNEFOP bénéficie d’un audit initial selon le référentiel national qualité à des conditions de durées aménagées (durée divisée par deux)

 

Certifiés AFNOR NF214 et OPQF - devrons-nous choisir ? Ou ces 2 certificateurs vont-ils avoir une certification complémentaire ?
Votre réflexion doit porter sur la valeur ajoutée de la certification pour vos marchés. Par exemple, la marque NF est une marque Grand Public, elle est très connue des concitoyens français. Elle est un atout indéniable pour se différencier sur le marché du CPF. Par ailleurs, NF Service Formation comporte plusieurs bonnes pratiques pour améliorer la qualité de service et structurer son organisme.

 

Nous sommes un OF Certifiés AFNOR NF214, nous avons un audit de suivi AFNOR prévu en novembre 2019. Serons-nous audités sur le nouveau référentiel ?

Les équipes d’AFNOR Certification vont revenir vers vous et vous proposer des modalités techniques adaptées pour réaliser des audits combinés.

 

Un OF en cours de renouvellement de certification NF 214 pour l'an prochain a t'il intérêt à renouveler sa certification NF 214 selon le même référentiel ?

Oui, Les équipes d’AFNOR Certification vont revenir vers vous et vous proposer des modalités techniques adaptées pour réaliser des audits combinés.

La certification RNQ est un permis de travailler, la NF 214 est pour se différencier.

 

 

Actuellement il existe plusieurs normes ISO. Qu'en sera-t-il à partir de 2021 ?

Ces normes ISO continueront d’exister.

 

Y a-t-il une articulation avec la norme ISO 21001 ?

Le RNQ n’a pas été rédigé dans une optique d’articulation avec l’ISO 21001 toutefois ces deux textes partagent des points communs.

 

Dans ce contexte, un organisme de formation certifié pourrait-il avoir, en parallèle des activités autres (conseils, audits..) ?

Oui, cela est toujours possible. La norme ISO 9001 est dans ce cas, la norme la plus pertinente pour piloter des activités différentes sous un même système.

 

Pour les OF soumis à obligation d'agrément par le Conseil Régional, la certification devra-t'elle s'ajouter à l'agrément ou l'agrément va t'il disparaitre ?

L’agrément va disparaitre, c’est notamment le cas pour les CFA. La certification se substitue à l’agrément.


 

Comment vérifier si le sous-traitant s'inscrit dans les obligations du référentiel qualité ? Doit-on conduire des "audits" nous même dès aujourd'hui ?

Cela passe en premier lieu par la maîtrise contractuelle du sous-traitant. Dans un second temps, vous avez la possibilité de définir des mécanismes de sélection et d’évaluation de la performance du sous-traitant.

 

Si un OF souhaite avoir recours à un formateur indépendant, ce formateur doit-il être forcément certifié si l'OF l'est déjà ?

Non, la certification selon le Référentiel National Qualité (RNQ) n’est pas obligatoire pour le sous-

traitant d’un prestataire concourant au développement des compétences. Le RNQ invite le prestataire à s’assurer de la conformité de son sous-traitant aux indicateurs applicables.

 

Les exigences de certifications seront-elles équivalentes aux formateurs indépendants ?

Oui, les indicateurs s’appliquent aux formateurs indépendants. Les éléments peuvent être toutefois légèrement différents.

 

Est-ce qu'être engagé dans une certification sera suffisant au 01/01/2021 ou faudra-t'il avoir obtenu la certification à cette date ?

L’obligation de certification est au 01er janvier 2021. Au-delà de cette date, vous vous exposez à un non référencement ou à l’absence de financement.

 

Ma certification NF se termine en juin 2019. Est-ce utile de la renouveler selon vous ? Ou ne vaut-il mieux pas attendre septembre 2019 et se faire certifier sur ce nouveau référentiel national ?

OUI, il faut garder la certification NF 214. La certification RNQ est un permis de travailler, la NF 214 est pour se différencier.

La certification NF 214 va s’adapter au nouveau référentiel qualité unique et va évoluer pour toujours plus vous aider à grandir, à s’améliorer et à vous distinguer de vos concurrents.

 

 

Qui contrôle que les OF sont habilités à utiliser le code CPF d'un diplôme inscrit au RNCP ?

Ce point fait partie du référentiel national qualité. C’est un sujet de l’audit

 

 

Est-ce l'OF qui devra mettre ses formations certifiantes sur la plateforme CPF ?

Oui, c’est bien à l’OF de déclarer ses formations sur la plateforme CPF.

 

 

 

Est-ce que la certification de l'OF certifie en même temps ses intervenants (ex : un intervenant travaille pour différents OF) ?

Non, seul l’OF est certifié, ses intervenants ne le sont pas.

 

Qu'en est-il des formateurs en e-salariat ? Doivent-ils être certifiés ?

Non, la certification selon le Référentiel National Qualité (RNQ) n’est pas obligatoire pour les formateurs salariés d’un prestataire concourant au développement des compétences.

 

Si l'OF n'est pas encore certifié au 1er janvier 2021, perd-t-il des contrats dans le cadre du CPF?

L’obligation de certification est au 01er janvier 2021. Au-delà de cette date, vous vous exposez à un non référencement ou à l’absence de financement.

 

Si l'intervenant est un indépendant non certifié est ce que l'OF lui certifié peut proposer une formation qui sera prise en charge par l'OPCO ?

Oui, seul l’OF est certifié, ses intervenants ne le sont pas

 

Que se passera-t-il si on n'est pas certifié au 01/01/2021 ?

L’obligation de certification est au 01er janvier 2021. Au-delà de cette date, vous vous exposez à un non référencement ou à l’absence de financement.

 

Est-ce que le bilan pédagogique annuel sera toujours demandé ?

OUI, c’est une obligation réglementaire