PREPA INDEX EGALITE FEMMES HOMMES

L'égalité entre les femmes et les hommes ayant été déclarée grande cause du quinquennat, le gouvernement a lancé en mai 2018, un plan d'action en faveur de l'égalité salariale. L’Index de l’égalité des rémunérations a été mis en place dans ce cadre. Définit par le décret du 8 janvier 2019, il oblige les entreprises à évaluer les différences de rémunération au sein de leur structure en vue de calculer une note d’Index qui doit au minimum être égalé à 75 sur 100.
 

Chaque année, les entreprises d'au moins 50 salariés devront publier sur leur site internet leur score et le transmettre à l’inspection du travail. Si celui-ci est inférieur à 75 sur 100, l'entreprise devra dans les 3 ans mettre en œuvre des mesures lui permettant d'atteindre au minimum ce score et ainsi se conformer à l'égalité salariale. Dans le cas inverse, elle sera passible d'une sanction financière allant jusqu'à 1% de sa masse salariale.
 

Ils sont labellisés Egalité et ou Diversité et ont publié le 1^er mars 2019, leur note d’INDEX* :
*Pour l’année 2019  

PREPA INDEX, le dispositif élaboré par AFNOR Certification, s’adresse aux organismes de plus de 50 salariés pour qu’ils puissent se préparer à calculer la note d’Index et ainsi répondre aux obligations réglementaires qui l’encadrent.

Le cahier des charges du dispositif de PREPA INDEX compte 7 chapitres qui vous permettront d’évaluer l’organisation du processus de ressources humaines mise en place pour calculer la note d’INDEX. Ces chapitres sont en effet articulés à cet effet, ils permettent :

• de mesurer l’Engagement de la direction,
• réaliser un Etat des lieux et une analyse de risques,
• de mettre en œuvre les bonnes actions pour le calcul de l’Index et des indicateurs de suivi,
• d’impliquer et consulter le CSE,
• d’organiser la communication
• et d’évaluer le plan afin d’apporter le cas échéant des mesures correctives

Le déploiement des items composant ces chapitres sera apprécié par un évaluateur expert spécialisé en matière d’égalité professionnelle d’AFNOR Certification.

Ce dernier analysera l’organisation déployée à cet effet et produira un rapport d’évaluation dans lequel seront mis en évidence les points forts, les pistes de progrès et les points sensibles. Ce rapport permettra à l’organisme de mettre en place plus facilement les actions correctives, si besoin et de publier une note supérieur à 75 sur 100, minimum requis par la loi.

Au 1^er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés seront concernées.
 

Il s’applique également aux associations, syndicats et établissements à caractère industriel et commercial (EPIC) qui emploient au moins 50 salariés sont aussi éligibles à l’index de l’égalité, ainsi qu’aux établissements publics administratifs qui emploient au moins 50 salariés dans des conditions de droit privé.