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Label GREENFIN

Créé et soutenu par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, le label GREENFIN garantit aux investisseurs - banques, assurances et épargnants - que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique.

Premier label d’État dédié à la finance verte, le label Greenfin (anciennement label « TEEC ») a été lancé fin 2015 au moment de la COP 21. Ce label s’appuie sur un décret et un arrêté publiés en décembre 2015 qui actent la création du label et définissent son cahier des charges et ses modalités de contrôle.

Qu’est-ce que le label GREENFIN ?

Créé par le ministère de la Transition écologique et solidaire, le label GREENFIN garantit la qualité verte des fonds d’investissement et s’adresse aux acteurs financiers qui agissent au service du bien commun grâce à des pratiques transparentes et durables. Le label a la particularité d’exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire et les énergies fossiles.

Ce label s’appuie sur un décret et un arrêté publiés en décembre 2015 qui actent la création du label et définissent son cahier des charges et ses modalités de contrôle.

  • Les pouvoirs publics sont propriétaires du label (marque, règlement d’usage, référentiel) et homologuent les propositions d’évolution du label formulées par le Comité du Label.
  • Le Comité du Label GREENFIN définit les grandes orientations en matière d’animation de l’ensemble du dispositif et propose des évolutions du cahier des charges du label aux pouvoirs publics. Il veille au bon fonctionnement du processus de labellisation et à son évolution.
  • Le ministère de la transition écologique et solidaire préside le Comité du Label qui est constitué de représentants de toutes les parties prenantes, y compris des représentants des associations de consommateurs.
  • Le Comité du Label et les pouvoirs publics ne délivrent pas eux-mêmes le label : c’est le rôle de l’organisme tiers indépendant.
  • Organisme tiers indépendant de référence en évaluation des pratiques de développement durable et de finance responsable, AFNOR Certification est habilité par l’Etat à délivrer le label GREENFIN.
     

Le label GREENFIN est constitué de 4 critères :

Critère 1 : La part verte


Une nomenclature d’activités éligibles au financement labellisé

Le référentiel du label GREENFIN liste 8 catégories d’activités entrant dans le champ de la transition énergétique et écologique et de la lutte contre le changement climatique (« éco-activités ») et éligibles au financement du fonds candidat :

  • Énergie
  • Bâtiment
  • Gestion des déchets et contrôle de la pollution
  • Industrie
  • Transport propre
  • Technologies de l’information et de la communication
  • Agriculture et forêt
  • Adaptation au changement climatique
  • Une part majoritaire réservée à ces activités dans la répartition du fonds candidat
  • Le référentiel définit les règles de répartition du fonds entre ses différentes poches d’investissement, chacune d’entre elle étant caractérisée par l’intensité de la part verte chez les émetteurs dans lesquels elle est investie.

 

Critère 2 : Les exclusions


Le référentiel du label GREENFIN exclut du périmètre d’investissement des fonds labellisés certaines activités économiques contraires à la transition énergétique et écologique, ou actuellement controversées.

Il s’agit des activités relevant de :

  • l’exploration-production et l’exploitation de combustibles fossiles ;
  • l’ensemble de la filière nucléaire.
  • Des exclusions partielles sont également définies et visent :

  • les sociétés de distribution, transport et production d’équipements et de services, dans la mesure où plus de 33% [inclus] de leur chiffre d’affaires est réalisé auprès de clients des secteurs strictement exclus tels que définis ci-dessus ;
  • les sociétés réalisant plus de 33% [inclus] de leur chiffre d’affaires dans une des activités suivantes :
    • les centres de stockage et d’enfouissement sans capture de GES ;
    • l’incinération sans récupération d’énergie ;
    • l’efficience énergétique pour les sources d’énergie non renouvelables et les économies d’énergie liées à l’optimisation de l’extraction, du transport et de la production d’électricité à partir de combustibles fossiles ;
    • l’exploitation forestière, sauf si elle gérée de manière durable, et l’agriculture sur tourbière.

 

Critère 3 : La prise en compte des critères ESG dans la construction et la vie du portefeuille


Les fonds candidats à la labellisation doivent assurer une veille active des controverses en matière environnementale (E), sociale (S) et de gouvernance (G), et démontrer leur impact sur la construction et la vie du portefeuille. Ils décrivent leur processus de veille et de gestion des controverses ESG, et les moyens correspondants mobilisés.

Le cas échéant, ils fournissent la liste des entreprises ayant été exclues dans le cas de controverses avérées ainsi que la liste des entreprises sous-pondérées dans le portefeuille du fait d’une controverse ESG.

Certaines pratiques de gestion financière sont encadrées dans un souci de transparence :

  • L’utilisation d’instruments financiers dérivés doit se limiter à des techniques permettant une gestion efficace du portefeuille de titres, et ne doit pas avoir pour effet de dénaturer significativement ou durablement la politique d’investissement du fonds.
  • Le fonds calcule le taux de rotation de son portefeuille défini comme la moitié de la somme des achats et des ventes en capitaux des 12 derniers mois / moyenne de l’actif net sur la période.
  • Un taux de rotation supérieur à 2 doit être justifié par des conditions de marché particulières, objectives et chiffrées : modification de la stratégie d’investissement du fonds, volatilité importante des marchés, volatilité importante des mouvements dans le fonds (souscriptions et rachats), etc.
  • Ce critère ne s’applique pas aux fonds de capital-investissement, ni aux fonds en création.
     

Critère 4 : L’impact positif sur la transition énergétique et écologique


Mesure de l’impact

Le fonds candidat doit avoir mis en place un mécanisme de mesure de la contribution effective de ses investissements à la transition énergétique et écologique.

Il fournit des informations sur l’organisation mise en œuvre pour cela, notamment les moyens humains, la méthode d’évaluation de l’impact et les indicateurs d’impact retenus.

Le cas échéant, il fournit les attestations d’assurance ou de vérification, par une organisation tierce externe, des indicateurs produits, et la comparaison des indicateurs retenus avec d’éventuels benchmarks, s’ils existent.

 

Reporting

Le fonds mesure la contribution effective de ses investissements à la transition énergétique et écologique, dans au moins l’un des quatre domaines suivants :

  • Changement climatique
  • Eau
  • Ressources naturelles
  • Biodiversité
  • Pour les fonds en création, le fonds indique les indicateurs d’impact environnemental qu’il entend mettre en œuvre et suivre dans au moins l’un de ces quatre domaines.

Les avantages de ce label

Avantages pour les investisseurs :

  • Certifié par des experts ;
  • Résolument vert ;
  • Eligible aux obligations PACTE pour l’assurance-vie ;
  • Conforme aux préférences environnementales des épargnants.

Avantages pour les fonds :

  • Gain de visibilité ;
  • Outil de communication ;
  • Crédibilité forte ;
  • Expertise d’avenir.

Quels fonds sont éligibles au label GREENFIN ?

Une large palette de fonds éligibles : Fonds cotés / Fonds alternatifs / Fonds d’infrastructures / Fonds obligataires / Fonds de dette privée / SCPI / OPCI.

Obtenir le label GREENFIN

 

Vérifier que le fonds est éligible au label GREENFIN 

 
Le fonds adresse sa demande à AFNOR Certification et lui fournit des informations sur la nature et la composition du portefeuille, ainsi que  sur les règles de gestion et de contrôle interne appliquées par la société de gestion.

Sur cette base, une première analyse est faite. Elle permet de vérifier si le ou les fonds entrent dans le champ de la labellisation. Si c’est le  cas, la candidature est recevable et un   contrat est établi entre la société de gestion de portefeuille et AFNOR Certification.

Pour plus de précisions sur les critères d’éligibilité, vous pouvez vous reporter au référentiel (homologué par l’arrêté du 10 mars 2016).
 

 2

Vérifier que le fond remplit les critères de labellisation     

 
Pour obtenir le label GREENFIN, le fonds doit respecter les 4 critères précédemment  présentés et définis par arrêté.

Pour s’assurer que c’est le cas, AFNOR Certification audite le fonds candidat en utilisant  différents moyens :

  • analyse des documents réglementaires ou commerciaux, du relevé de portefeuille et du rapport de gestion du fonds.

  • entretiens avec les dirigeants du fonds pour approfondir certaines questions, demander des précisions.

L’objectif de cet audit est de déterminer si le fonds candidat respecte les critères du label. Une fois l’audit terminé, AFNOR Certification établit un rapport d’audit présentant ses conclusions et commentant les éventuels manquements identifiés par rapport aux critères de labellisation.

C’est de ce rapport que dépend la décision d’attribution du label GREENFIN.
 

 3

 Attribution du label GREENFIN

 
La décision d’attribution du label GREENFIN est prise en toute indépendance par AFNOR Certification, sur la base du rapport d’audit.
Le label GREENFIN est alors accordé pour une durée d’un an, renouvelable. Pendant la   période d’un an, des contrôles intermédiaires sont   programmés afin de vérifier que le fonds est bien respectueux des exigences du label.

C’est AFNOR Certification qui informe le ministère de la labellisation.
 

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