Attestation réglementaire pour l’exploitation de VHU

Les avantages de l’attestation VHU

Sécuriser votre activité dans un cadre réglementaire en pleine évolution ;
Faire attester la conformité de votre installation par un organisme indépendant reconnu ;
Anticiper les exigences de la réforme REP VHU et limiter les risques de non-conformité ;
Optimiser votre temps et vos coûts d’audit grâce à la combinaison de l’attestation VHU et de l’attestation de capacité relative aux fluides frigorigènes, lorsque cela s’applique.

Ce que dit la réglementation

Une filière en pleine transformation avec la Loi AGEC et la REP VHU

La filière des véhicules hors d’usage (VHU) évolue avec la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP), redéfinie par le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 et complétée par l’arrêté du 20 novembre 2023.
Ce cadre renforce les exigences applicables aux centres VHU et aux broyeurs, notamment en matière de traçabilité des véhicules, de suivi des flux, d’information du public et de qualité du traitement.

Un cadre réglementaire structurant pour les centres VHU et broyeurs

Issue de la directive européenne relative aux véhicules hors d’usage, la filière est mise en œuvre en France depuis 2006. Les centres VHU et les broyeurs exercent leur activité dans un cadre réglementaire spécifique, complété par une déclaration annuelle¹ auprès de l’ADEME via SYDEREP, afin d’assurer le suivi des données et des performances de la filière.

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¹ Déclaration dans laquelle on mesure le nombre de VHU traités annuellement par l’opérateur agréé et son évolution, et contribuer au calcul des taux de réutilisation, recyclage et valorisation des VHU.

PREPAREZ-VOUS SEREINEMENT A LA REFORME REP VHU

Sécurisez votre conformité dès aujourd’hui pour anticiper les évolutions de la filière ;
Anticipez le renforcement des exigences afin d’éviter toute précipitation ;
Planifiez votre audit en amont pour limiter les tensions de planning à l’approche de la réforme.

Contactez-nous pour recevoir votre proposition personnalisée :

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Mode d’emploi vers l’attestation en vue de l'agrément

1 Planification

AFNOR Certification sélectionne un auditeur expérimenté, spécialiste de votre secteur d’activité et vous met en relation.

2 Audit sur site

L’auditeur visite votre site et ses installations, il analyse vos données, vos pratiques et valide votre déclaration ADEME¹.

3 Rapport d’audit

L’auditeur détaille ses principales observations, les points forts et les non conformités de votre installation.

4 Attestation de conformité

Si la décision est favorable, vous recevez une attestation de conformité à envoyer à votre préfecture pour obtenir l’agrément.

5 Audit de surveillance annuel

Chaque année, un audit sur site est réalisé pour s’assurer du maintien du niveau de performance du site.

Pourquoi choisir AFNOR Certification ?

Un acteur engagé au cœur de la filière VHU : AFNOR Certification participe activement aux travaux menés avec l’éco-organisme Recycler Mon Véhicule et les systèmes individuels pour co-construire la future grille d’évaluation.
Un partenariat fort avec INDRA, acteur de référence du traitement et de la valorisation des véhicules hors d’usage, qui témoigne de notre connaissance concrète des enjeux du secteur
Un organisme indépendant et reconnu, garant d’une évaluation homogène, impartiale et conforme aux exigences réglementaires ;
Des auditeurs spécialistes de votre secteur, capables de réaliser des audits adaptés à vos enjeux et à votre activité ;
Une habilitation à délivrer l’attestation de capacité relative aux fluides frigorigènes, obligatoire pour les centres VHU concernés

La possibilité de mutualiser vos audits, en combinant lors d’une même intervention l’attestation VHU, l’attestation de capacité et, le cas échéant, d’autres dispositifs complémentaires avec l’ISO 9001 et l’ISO 14001.
Un espace client personnalisé et sécurisé pour télécharger vos rapports d’audits et certificats, vos outils de communication… et échanger à tout moment avec nous.
La proximité de nos 13 implantations régionales et notre présence dans plus de 100 pays facilitant le déploiement de vos démarches à l’échelle mondiale.