Attestation réglementaire Fluides frigorigènes

QU’EST-CE QUE L’ATTESTATION REGLEMENTAIRE – FLUIDES FRIGORIGENES

Depuis juillet 2009, vous devez être titulaire d’une Attestation de capacité pour manipuler des fluides frigorigènes. En plus de respecter la réglementation européenne et nationale (Code de l’environnement), votre entreprise s’engage en faveur de l’environnement.

En vous délivrant une Attestation de capacité, AFNOR Certification valide vos pratiques au regard des 3 points suivants :
• La qualification du personnel : les personnes susceptibles de manipuler des fluides frigorigènes doivent être titulaires d’une attestation d’aptitude, délivrée par un organisme formateur ;
• L’outillage utilisé : votre établissement doit être détenteur du matériel réglementaire, vérifié régulièrement ;
• La traçabilité des fluides : à chaque intervention, le technicien doit remplir une fi che d’intervention détaillée dans laquelle est spécifiée, la quantité de fluides neufs, récupérés, réintroduits…

PERIMETRE DE CERTIFICATION

AFNOR Certification est habilitée pour délivrer les attestations aux catégories 5 ou 5D :

CATEGORIE 5D (démolisseurs) : Récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d’usage mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route

CATEGORIE 5 : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.

Les avantages de cette attestation

Répondre à la réglementation en vigueur relative aux fluides frigorigènes utilisés dans les systèmes de climatisation des véhicules (catégorie V), conformément au Code de l’environnement et à la réglementation européenne F-Gas, notamment en matière de manipulation, récupération, recyclage et traçabilité des fluides frigorigènes.

Obtenir votre attestation de capacité exigée pour intervenir sur le marché
Contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre

Les caractéristiques certifiées des produits

Caractéristiques vérifiées :

La qualification du personnel : les personnes susceptibles de manipuler des fluides frigorigènes doivent être titulaires d’une attestation d’aptitude, délivrée par un organisme formateur (catégorie 5 ou 5D)
L’outillage utilisé : votre établissement doit être détenteur du matériel réglementaire, vérifié régulièrement (catégorie 5 ou 5D)
La traçabilité des fluides : à chaque intervention, le technicien doit remplir une fiche d’intervention détaillée dans laquelle est spécifiée, la quantité de fluides neufs, récupérés, réintroduits… (catégorie 5)

Opérations concernés :

La mise en service d’équipements (catégorie 5 ou 5D)
L'entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes (catégorie 5)
Le contrôle de l’étanchéité des équipements (catégorie 5)
Le démantèlement des équipements (catégorie 5)
La récupération (catégorie 5 ou 5D)
La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements (catégorie 5)
Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes (catégorie 5)

Mode d’emploi vers l’attestation

1 Dossier de candidature

Réception de votre dossier de demande d’attestation de capacité, comprenant les documents nécessaires à un contrôle documentaire.

2 Prise de décision

Si avis favorable sur votre dossier, vous recevez votre attestation de capacité pour 5 ans.

3 Suivi documentaire

Chaque année, contrôle documentaire pour évaluer votre prise en compte des modifications liées à votre personnel et à l’outillage.

4 Suivi sur site

Réalisation d’une visite sur site par un auditeur pour vérifier vos déclarations sur le terrain et évaluer vos installations.

5 Renouvellement

A l’issue du cycle d’attestation, AFNOR Certification vous propose de renouveler votre attestation pour 5 ans.

Pourquoi choisir AFNOR Certification ?

L'expertise du leader français, agréé par le Ministère de l’environnement depuis 2010 pour délivrer cette attestation aux opérateurs de la catégorie 5 et catégorie 5D
La notoriété d’un acteur historique en certification des organisations depuis plus de 20 ans
La force d’un réseau d’auditeurs qualifiés et formés dans le domaine des fluides frigorigènes

La proximité de nos 13 implantations régionales et notre présence dans plus de 100 pays facilitant le déploiement de vos démarches à l’échelle mondiale
Des solutions de certification complémentaires modulables et adaptées à votre situation
Un espace client personnalisé pour faciliter la gestion de votre certification, la préparation de vos audits et suivre l’état d’avancement de votre démarche
Pour les centres VHU, possibilité de réaliser des audits combinés (attestation des conformités VHU selon l'arrêté du 2 mai 2012 et attestation de capacité catégorie 5)

Contactez-nous

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Demande d'informations

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Bilan des stocks fluides catégorie 5

Bilan des stocks fluides catégorie 5D

Tableau des plaintes

Agrément d’AFNOR Certification pour l’Attestation réglementaire – Fluides frigorigènes

Arrêté du 30 Juin 2008 - Délivrance des attestations de capacité

Arrêté du 21 novembre 2025

Dossier de candidature

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