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NF Logiciel Protection des Données Personnelles

Vous êtes éditeur de logiciel ou vous avez créé un logiciel interne ? Garantissez à vos clients, salariés ou partenaires que votre solution permettra la conformité au principe de « Privacy by design » et « Privacy by default » avec la certification NF Logiciel Protection des Données Personnelles.

Cette certification vous permet de démontrer la conformité de votre logiciel au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) concernant le traitement des données à caractère personnel et à leur libre circulation.

Qu’est-ce que la certification NF LOGICIEL PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ?

La certification NF LOGICIEL PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES vous permet de garantir que le logiciel que vous vendez ou que vous avez créé, permettra à vos clients,à vos salariés ou à vos partenaires, de pouvoir respecter la conformité au RGPD, en particulier sur la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des données, la preuve des consentements, l’information des personnes, la minimisation des données etc…. La nouvelle règlementation entrée en application le 25 Mai 2018 est applicable à tout traitement de données automatisé en tout ou partie.

Les avantages et bénéfices de la certification

  • Accéder à de nouveaux marchés à l’international grâce aux accords entre NF et d’autres certificats de qualité en Europe;
  • Fédérer vos équipes autour d’un projet commun et avec pour objectif : la qualité irréprochable de vos produits;
  • Optimiser vos pratiques et votre organisation;
  • La certification NF552 est la solution pour démontrer à vos clients la conformité de vos solutions
  • Permet de démonter à la CNIL que vos solutions sont conformes
  • Utile pour outiller vos solutions afin de vous permettre de répondre à vos clients lorsque vous agissez comme sous-traitant ou co-responsable.

  • Prouver la conformité de vos produits à la réglementation et aux normes volontaires en vigueur;
  • Vous démarquer de la concurrence en affichant un signe de qualité reconnu;
  • Renforcer la confiance et la fidélité de vos clients.

Caractéristiques certifiées des produits

Caractéristiques certifiées :

Cartographie des données :

  • le logiciel doit cartographier l’ensemble des données gérées et identifier les données à caractère personnel et sensible.

Exactitude des données :

  • le logiciel permet de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel, et si nécessaire, de les mettre à jour.
  • le logiciel doit permettre de contrôler les données à caractère personnel de manière périodique.

Licéité, loyauté et transparence :

  • le logiciel permet de traiter les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée.
  • le logiciel permet aux responsables de traitements de faire preuve de vigilance dans l’information des personnes lors de la collecte des données, ainsi que dans le respect de l’exercice par les personnes de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition).

Minimisation des données :

  • le logiciel permet de restreindre l’enregistrement des données aux seules rubriques strictement nécessaires à son fonctionnement.
  • la documentation utilisateur ou une fonctionnalité du logiciel doit identifier les données à caractère personnel par fonctions prédéfinies du logiciel.
  • le logiciel doit permettre d’identifier les données à caractère personnel lorsqu’elles sont personnalisées par le client.

Limitation de conservation :

  • le logiciel doit conserver les données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Disponibilité, intégrité et confidentialité :

  • le logiciel garantit la sécurité appropriée aux données à caractères personnel, cette sécurisation intègre la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction.

Privacy by design (Protection des données dès la conception) :

  • le logiciel ne doit conserver que les données à caractère personnel nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • le logiciel doit posséder des fonctions qui permettent de gérer des données statiques en conformité avec les exigences applicables aux données à caractère personnel tel que pseudonymisation, finalités, etc...
  • le logiciel doit garantir l’habilitation de l’accès aux données à caractère personnel qu’à un nombre limité de personnes physiques.

Privacy by default (Protection des données par défaut) :

  • le logiciel ne doit conserver que les données à caractère personnel nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • le logiciel doit posséder des fonctions qui permettent de gérer des données statiques en conformité avec les exigences applicables aux données à caractère personnel tel que pseudonymisation, finalités, etc...
  • le logiciel doit garantir l’habilitation de l’accès aux données à caractère personnel qu’à un nombre limité de personnes physiques.

Dans le système de certification NF, les caractéristiques certifiées doivent apparaître sur au moins l’un des supports suivants : emballage, documentation, site Internet.

Produits concernés :

La certification NF 552 – Logiciel protection des données personnelles concerne tout logiciel ou système, gérant des données à caractère personnel.

Mode d’emploi vers la certification NF- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1 Dépôt d’un dossier de demande de certification

Complétez les informations demandées dans votre dossier de recevabilité.

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2 Etude de recevabilité

AFNOR Certification et INFOCERT étudient la possibilité de certifier votre logiciel par rapport aux critères et d’aptitude à l’usage exigés dans le référentiel de certification

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3 Audit

Un auditeur vient sur site, vérifier que vous êtes conforme aux critères du référentiel.

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4 Evaluation des résultats

AFNOR Certification vous délivre la certification, vous pouvez utiliser le logo de la marque pour valoriser votre produit.

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5 Suivi

Une surveillance annuelle permettra de conserver la certification

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Pourquoi choisir AFNOR Certification ?

  • L'expertise du leader français de la certification.
  • La force d’un réseau d’auditeurs experts sur votre secteur d’activité.
  • La notoriété d’une marque reconnue depuis plus de 80 ans auprès des professionnels comme des consommateurs.

  • Un process de certification clair, simple et transparent.
  • La proximité de nos 13 implantations régionales et notre présence dans plus de 100 pays facilitent le déploiement de vos démarches en France et à l’international.
  • Vous disposez d’un espace client personnalisé pour faciliter la gestion de votre certification, la préparation de vos audits et suivre l’état d’avancement de votre démarche.

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