Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants soumis à la TVA doivent utiliser des logiciels de comptabilité ou des systèmes de caisse conformes aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, selon l'Article 88 de la loi "anti-fraude à la TVA".
INFOCERT et AFNOR Certification ont développé un référentiel intégrant ces exigences, avec la certification NF525. Vérifiée par audit, cette certification garantit la qualité et la conformité des produits, sécurisant les entreprises lors des contrôles fiscaux
Visionnez le replay de webinaire en partenariat avec la Revue Fiduciaire et l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières du 10 Juillet 2019.
Ce webinaire avait pour thème : « Logiciels et systèmes de caisse : quels risques et sanctions encourez-vous en cas de non-conformité ? ».
Le dernier BOFIP, mis à jour le 19/05/2021, définit les 4 conditions essentielles du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, également appelées ISCA : Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage.
Conservation
Gérer les clôtures périodiques, le cas échéant, en générant et sécurisant les données cumulatives associées, et conserver les données de ventes et d'encaissement pour les durées réglementaires.
Archivage
Effectuer un archivage fiscal sécurisé au format ouvert, selon une périodicité définie, en conformité avec les données initiales à partir desquelles l'archivage est produit, y compris lors de la purge des données, et tracer la création de cet archivage.
CAPACITE FONCTIONNELLE
SECURITE
COMPATIBILITE
MAINTENABILITE
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