AFAQ Accès direct aux données du SNDS s’adresse aux industriels de santé souhaitant déposer un dossier de demande d’accès au SNDS auprès de la CNIL
Cette certification atteste de la conformité d’un industriel de santé aux mesures encadrant l’accès et le traitement des données de santé provenant du SNDS.
La certification AFAQ Accès direct aux données du SNDS vous permet de démontrer que les modalités de mise en œuvre de traitements de données du SNDS rendent impossible toute utilisation des données pour la finalité interdite telle que définie par le V de l’article L. 1461-1 du Code la santé publique.
Cette certification s’adresse à tout industriel souhaitant formuler une demande d’accès direct aux données du SNDS à des fins de recherches et d’études de santé.
Les 43 exigences du référentiel de certification sont réparties dans 5 grands thèmes, qui s’appliquent spécifiquement aux modalités de mise en œuvre de traitements de données du SNDS. Le respect de ces exigences et rendant impossible toute utilisation des données pour la Finalité interdite dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale :
Votre auditeur prend connaissance de vos spécificités (activités, site(s), organisation) et prépare avec vous le déroulement de l’audit.
Votre auditeur interviewe vos équipes pour analyser vos pratiques et données au regard des exigences du référentiel.
Présentation des conclusions de l'audit et remise du rapport d’audit.
AFNOR Certification délivre un certificat sous réserve du traitement d’éventuelles non-conformités au référentiel.
Audit à renouveler tous les 3 ans
S’engager avec le leader de la certification :
La notoriété du leader français de la certification avec plus de 70 000 sites certifiés en France et à l’international et une expérience en certification de plus de 30 ans
La proximité de 13 implantations régionales et une présence dans plus de 100 pays facilitent le déploiement de vos démarches en France et dans le monde entier
Un réseau de 1800 auditeurs qualifiés et certifiés pour leurs compétences d’audit dans votre secteur d’activité.
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