AFAQ Accès direct aux données du SNDS (Système National des Données de Santé) s’adresse aux industriels de santé souhaitant déposer un dossier de demande d’accès au SNDS auprès de la CNIL
Cette certification atteste de la conformité d’un industriel de santé aux mesures encadrant l’accès et le traitement des données de santé provenant du SNDS.
La certification AFAQ Accès direct aux données du SNDS vous permet de démontrer que les modalités de mise en œuvre de traitements de données du SNDS rendent impossible toute utilisation des données pour la finalité interdite telle que définie par le V de l’article L. 1461-1 du Code la santé publique.
Cette certification s’adresse à tout industriel souhaitant formuler une demande d’accès direct aux données du SNDS à des fins de recherches et d’études de santé.
En tant qu’industriel de santé, vous pouvez demander l’accès direct aux données du SNDS ou bien avoir recours à un tiers (bureau d’études ou laboratoire). Pour chaque projet vous devez déposer une demande d’accès aux données du SNDS, direct ou indirect.
L’accès direct aux données du SNDS passe par le dépôt d’une demande auprès de la CNIL qui doit notamment démontrer que les modalités de mise en œuvre du traitement rendent impossible toute utilisation des données de santé pour des Finalités Interdites. La certification AFAQ Accès direct aux données du SNDS est un moyen de preuve possible et réutilisable à chaque demande tant que le certificat est actif.
Pour demander un accès direct aux données du SNDS, il est également nécessaire de respecter d’autres dispositions : la législation sur le traitement des données à caractère personnel, le Code de la santé publique, le référentiel de sécurité du SNDS, les démarches d’accès requises par le Health Data Hub…
Sinon, il est possible demander un accès indirect aux données du SNDS, en faisant appel à un tiers (bureau d’études, laboratoire) qui auront l’accès aux données de santé et en effectueront le traitement selon les besoins que vous aurez exprimés pour mener à bien votre projet.
Obtenir l’accès direct au SNDS demande d’avoir au sein de sa structure les ressources, compétences, et un niveau de sécurité suffisants. Se structurer pour être éligible à cet accès direct représente un investissement important. Toutefois, pour une structure qui est régulièrement amenée à demander l’accès aux données du SNDS, détenir ces ressources en interne et obtenir l’accès direct permet de réaliser des économies de temps et de moyens, tout en développant en interne les compétences et expertises pour être autonomes dans vos projets de recherche et innovation.
Les 43 exigences du référentiel de certification sont réparties dans 5 grands thèmes, qui s’appliquent spécifiquement aux modalités de mise en œuvre de traitements de données du SNDS. Le respect de ces exigences et rendant impossible toute utilisation des données pour la Finalité interdite dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale :
Votre auditeur prend connaissance de vos spécificités (activités, site(s), organisation) et prépare avec vous le déroulement de l’audit.
Votre auditeur interviewe vos équipes pour analyser vos pratiques et données au regard des exigences du référentiel.
Présentation des conclusions de l'audit et remise du rapport d’audit.
AFNOR Certification délivre un certificat sous réserve du traitement d’éventuelles non-conformités au référentiel.
Audit à renouveler tous les 3 ans
S’engager avec le leader de la certification :
La notoriété du leader français de la certification avec plus de 70 000 sites certifiés en France et à l’international et une expérience en certification de plus de 30 ans
La proximité de 13 implantations régionales et une présence dans plus de 100 pays facilitent le déploiement de vos démarches en France et dans le monde entier
Un réseau de 1800 auditeurs qualifiés et certifiés pour leurs compétences d’audit dans votre secteur d’activité.
Une expertise et un savoir-faire inégalé en audit :
Un savoir-faire inédit de l’audit, couplé à la valeur ajoutée de nos auditeurs et à leur approche de l’audit
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