L’idée selon laquelle il est impératif de limiter les fuites de granulés plastiques industriels dans l’environnement fait aujourd’hui consensus. Le législateur dans le cadre de la loi AGEC (Anti-gaspillage et économie circulaire) exige la mise en œuvre de dispositions spécifiques pour que les entreprises du secteur poursuivent leurs efforts. Afin de vérifier la mise en œuvre de ces mesures de façon effective, il est demandé à l’entreprise de réaliser un audit par site, par un organisme tiers accrédité, et de publier les résultats.

Lors de cet audit, votre évaluateur s’attachera à vérifier que les exigences suivantes sont mises en œuvre :

• Identification des zones où des GPI sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement
• Vérification périodique des emballages utilisés pour le stockage et le transport des GPI s'ils sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de fuite
• Confinement et récupération des GPI répandus accidentellement dans l'enceinte du site
• Nettoyage régulier des bassins de rétention situés en amont des équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement et des abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant
• Inventaire et vérification régulière du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs
• Formation et sensibilisation du personnel et des intervenants sur le site
• Contrôles internes semestriels de ces procédures

Tous les acteurs de la chaîne de valeur des GPI sont concernés par le décret du 16 avril 2021:  les sites de production, de manipulation (sites industriels utilisant des granulés plastiques dans leurs procédés de production), de transport (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux) de granulés plastiques industriels, gestionnaire de station de lavage, recycleurs..

Ses exigences sont applicables dès lors que les GPI ont une dimension externe supérieure à 0,01 mm et inférieure à 1 cm et que les quantités en présence sont supérieures à 5 tonnes.