Depuis 2017, les articles L225-102-1 et L22-10-36 du Code de Commerce requièrent la publication d’une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) pour les sociétés qui excèdent les seuils fixés par décret en Conseil d’Etat pour les sociétés suivantes (article L.22-10-36 et L.225-102-1 I du code de commerce) :

• Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de plus de 500 salariés, 20 M€ de total bilan et 40 M€ de total CA ;
• Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de plus de 500 salariés, 100 M€ de total bilan et 100 M€ de total CA.
   

Cette DPEF, insérée dans le rapport de gestion et disponible sur le site internet de l’entreprise, doit inclure les éléments suivants :

• Un modèle d’affaires ;
• Les principaux risques ;
• Les politiques appliquées et les procédures de diligence raisonnable ;
• Les résultats de ces politiques et les indicateurs de performance.
   

Les entreprises assujetties à cette obligation doivent faire vérifier leur DPEF par un Organisme Tiers Indépendant (OTI).

AFNOR Certification vous propose de vérifier votre DPEF afin de vous aider à vous mettre en conformité avec la réglementation.

La mission de vérification effectuée par AFNOR Certification consiste à vérifier la conformité de la DPEF et la sincérité des informations contenues dans cette déclaration, à savoir les résultats des politiques appliquées au regard des principaux risques, incluant les indicateurs clés de performance, ainsi que les informations présentées sur les thématiques liées à ces principaux risques :

• La conformité de la DPEF s’apprécie au regard des dispositions prévues à l’article R.225-105 sur la base du programme de vérification retenu par AFNOR Certification ;
• La sincérité des informations présentées dans la DPEF s’apprécie au regard de leur exhaustivité (complétude au regard du périmètre de reporting défini par la société) et de la cohérence (absence de contradiction entre les informations mentionnées et les vérifications d’AFNOR Certification).

Le programme de vérification DPEF d’AFNOR Certification CERTI-A-2443.2 est élaboré selon la loi et la norme d’accréditation NF EN ISO/IEC 17029, ce qui garantit notre impartialité et notre indépendance. Il est disponible sur demande et au moment de l’élaboration du contrat.

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