Evaluation des organismes pour l’inspection des meublés de tourisme

L’audit d’évaluation est réalisé suivant le cahier des charges de l’arrêté du 6 décembre 2010, modifié par l’arrêté du 7 mai 2012, fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l’article L.324-1 du Code du Tourisme.

En effet, l’inspection des meublés de tourisme en vue du classement peut être réalisée :

• soit par des organismes accrédités par le COFRAC
• soit par des organismes visés par le 2° de l'article L.324-1 du Code du Tourisme, suite à une évaluation par un organisme lui-même accrédité comme AFNOR Certification.

Afin d’obtenir votre attestation, votre structure doit respecter l’ensemble des textes pré-cités, notamment dans ses modalités de fonctionnement et de contrôle des meublés.

A la suite de cette évaluation, AFNOR Certification vous délivre une attestation de conformité qui doit être transmise à ATOUT France pour pouvoir réaliser des visites de classement. Cette attestation doit être renouvelée tous les 5 ans.

Les organismes institutionnels du tourisme (Office de Tourisme, Relais Territoriaux, CDT, CRT, ADT, ADRT), les réseaux labellisés (Clé Vacances, Gites de France, …), des associations (Accueil Paysans, Terre d’Auvergne, …), la FNAIM, des UNPI, … qui ont obtenus un agrément préfectoral pour faire du classement de meublés avant Aôut 2010, ainsi que les organismes ayant signé une convention de délégation avec un organisme agréé.

• la conformité au cahier des charges défini dans l’annexe 1 de l’arrêté du 06 décembre 2010, modifié par l’arrêté du 7 mai 2012;
• le respect du dispositif mis en œuvre par ATOUT France
• la bonne compréhension des critères de classement des meublés, par les référents et suppléants techniques amenés à réaliser les visites de contrôles.