Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de déchet alimentaire sont produit, dont 43% sont encore consommable (DGAL, 2022). Lutter contre le gaspillage alimentaire constitue donc un enjeu majeur pour la sécurité alimentaire, la bonne gestion des ressources naturelles et l’atténuation des effets du changement climatique.

Dans ce contexte, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite AGEC) fixe des objectifs nationaux ambitieux de réduction du gaspillage alimentaire. Il s’agit de réduire le gaspillage alimentaire :

• de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective d’ici 2025,
• de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d’ici 2030.

Cette loi prévoit également à son article 33 la mise en place d’un label national « Anti-gaspillage alimentaire » visant à accompagner et récompenser les pratiques exemplaires des acteurs publics et privés, en accélérant l’atteinte des objectifs nationaux en la matière.

Ce label anti-gaspillage alimentaire est né de la Loi AGEC. Il a pour but de lutter contre le gaspillage alimentaire en récompensant l’exemplarité des pratiques des acteurs publics et privés afin d’atteindre les objectifs nationaux : réduire de 50%, d’ici 2030, le niveau du gaspillage alimentaire atteint en 2015 dans le secteur de la distribution.  

Le Label national anti-gaspillage alimentaire pour le secteur de la restauration collective et commerciale a fait l’objet d’une publication par arrêté le 8 septembre 2025.

Retrouvez tous les documents en vigueur dédiés au label ici. 

Téléchargez ci-dessous :

• Le référentiel
• Les plans de contrôle et de surveillance
• Les dossiers de candidature : Restaurants / Unité de préparation
• L’annexe réglementaire (qui liste les textes réglementaires applicables à tous les établissements candidats au label)
• Les grilles d’audit concernant les critères
• Les fiches d'auto évalution et d'accompagnement : Restaurants / Unité de préparation 

Le Label national anti-gaspillage alimentaire s’adresse aux acteurs de la restauration :

• Collective scolaire – santé – médico-social – entreprise - administrations
• Commerciale – cuisine traditionnelle – hôtel restaurants – bars – brasserie – salons de thés – rapide/mobile
• Les traiteurs/événementiel
• Les unités de réparation (cuisine centrale, laboratoire de préparation, etc…)

Pour la restauration commerciale, le cycle de labellisation s'étend sur 3 ans, et chaque demande doit être effectuée individuellement, sans possibilité d’échantillonnage.

En ce qui concerne la restauration collective, la durée du cycle de labellisation est également de 3 ans. Dans ce cas, la demande est soumise par le donneur d’ordre et, en cas de multisite, elle peut faire l’objet d’un échantillonnage

L’attestation de labellisation est délivrée à des établissements uniquement, dès lors qu’ils disposent de la personnalité juridique. Ainsi, le siège d’un groupe composé d’établissements disposant de la personnalité juridique ne peut pas être labellisé, seuls ses établissements peuvent l’être. Des audits annuels de suivi sont réalisés dans la période de labellisation.

Le référentiel se divise en deux volets : l'un dédié aux restaurants et l'autre aux unités de préparation. Bien que chaque volet présente des critères spécifiques, leur architecture demeure similaire

Le label reconnait trois niveaux de maturité de démarche anti-gaspi.
Ces trois niveaux accompagnent la progression des établissements dans l’amélioration de leurs pratiques anti-gaspi et permettent de récompenser les démarches engagées pour atteindre des réductions notables du gaspillage alimentaire : 

•    Niveau 1 : Engagement
•    Niveau 2 : Maîtrise
•    Niveau 3 : Exemplaire

Les exigences du référentiel concernent les pratiques de l’amont à l’aval du service de restauration en s’attachant aux relations avec les autres parties prenantes afin d’éviter les effets rebonds et assurer une continuité dans les actions vertueuses mises en place. 

Les référentiels se composent respectivement de 21 et 16 critères d’audit, organisés en quatre domaines d’action :

• DA1 Appro/Achat des denrées alimentaires
• DA2 Transformation et préparation des denrées alimentaires
• DA3 Service distribution et vente de repas OU Relations avec ses restaurants
• DA4 Gestion des denrées non consommées

Un domaine d'action transversal comprenant 3 critères : 

• La mise en œuvre d’un plan d’action lié au diagnostic initial déchet
• La détermination du seuil de gaspillage alimentaire 
• La veille

L’évaluation de la performance des restaurants/unité de préparations, en matière de réduction du gaspillage alimentaire, comprend :

La réalisation d’un diagnostic annuel du gaspillage alimentaire, comportant la mesure du taux de gaspillage alimentaire qui prend en compte les spécificités d’activités des acteurs de la restauration, en référence à des seuils moyens ;

L’audit des critères basés sur des exemples d’actions concrètes de lutte contre le gaspillage alimentaire respectant la hiérarchisation légale des actions, et regroupés dans 4 domaines d’action et 1 domaine d’action transversal.

Le référentiel tient compte des démarches déjà existantes pour éviter la multiplication des certifications et capitaliser sur les démarches. 

• Limiter vos pertes alimentaires et réaliser des économies sur votre casse nette
• Générer une nouvelle source de revenus
• Bénéficier de réduction d’impôts, sur les montants des produits donnés, sur l’exonération de TVA des produits donnés 
• Eviter les coûts liés à la gestion des déchets

1- Candidature au label et étude d’éligibilité

Le restaurant/la cuisine centrale (ou le donneur pour le compte de ses établissements) candidat au label doit renseigner le dossier de candidature constitué de plusieurs documents, tous disponibles en annexes du plan de contrôle et de surveillance :

• Annexe B : la fiche de renseignements sur le candidat au label précisant les conditions selon que la candidature est individuelle ou regroupe plusieurs établissements ;
• Annexe C : le diagnostic initial par établissement obligatoire datant de moins de 1 an (hors période de crise sanitaire liée au Covid) réalisé sur une période de 12 mois comportant les informations minimums requises 
• Annexe D : l’attestation sur l’honneur du respect de la réglementation en vigueur applicable aux distributeurs et de l'absence d'infraction ou de condamnation sur une période de 12 mois à minima.
• La fiche d’auto évaluation et d’accompagnement

Ce dossier de candidature doit ensuite être transmis à l’adresse  certification@afnor.org pour étude d’éligibilité.

2- Dimensionnement de l’audit et contractualisation

Sur la base du dossier de candidature et sur la base de la grille de durées en vigueur (la grille de durées est accessible dans la grille d’audit en vigueur), AFNOR Certification dimensionne les durées d’audit les plus adaptées et fait parvenir à l’établissement son contrat d’audit.

Dès réception du contrat d’audit signé, AFNOR Certification planifie l’audit initial sur site en fonction des disponibilités de l’auditeur et des équipes de l’établissement.

3- Préparation de l’audit

L’auditeur prend contact avec le responsable de labellisation pour organiser l’audit sur site.

4- Audit initial sur site

L’auditeur effectue l’audit sur site sur la base des xx critères de la grille d’audit en vigueur. Les questions posées par l’auditeur et les modes de preuve attendus sont listés dans la grille d’audit en vigueur.

5- Analyse du rapport d’audit

L’auditeur rédige son rapport d’audit et le remet à AFNOR Certification pour analyse des constats.

6- Labellisation

En fonction des résultats de l’audit, AFNOR Certification remet le label au restaurant/à la cuisine centrale/satellite et avertit le Ministère de la labellisation.Le Ministère tient à jour de manière publique la liste des magasins labellisés.

7- Audits de suivis 1 et 2

En années 1 et 2, un audit de suivi est réalisé, 100% à distance. A l’issue des 3 ans de validité du label, un audit de renouvellement est réalisé, sur site.