Par an, le gaspillage alimentaire pèse environ 10 millions de tonnes, représente 18 % de la production alimentaire, et coûte 16 milliards d’euros (source : ADEME).
Dans ce contexte, la loi AGEC fixe des objectifs nationaux ambitieux de réduction du gaspillage alimentaire et prévoit la mise en place d’un label national « Anti-gaspillage alimentaire » visant à accompagner et récompenser les pratiques exemplaires des acteurs publics et privés, en accélérant l’atteinte des objectifs nationaux en la matière.
Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées, soit 18 % de la production alimentaire et une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros (ADEME, 2016). Lutter contre le gaspillage alimentaire constitue donc un enjeu majeur pour la sécurité alimentaire, la bonne gestion des ressources naturelles et l’atténuation des effets du changement climatique.
Dans ce contexte, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite AGEC) fixe des objectifs nationaux ambitieux de réduction du gaspillage alimentaire. Il s’agit de réduire le gaspillage alimentaire :
Cette loi prévoit également à son article 33 la mise en place d’un label national « Anti-gaspillage alimentaire » visant à accompagner et récompenser les pratiques exemplaires des acteurs publics et privés, en accélérant l’atteinte des objectifs nationaux en la matière.
Ce label anti-gaspillage alimentaire est né de la Loi AGEC. Il a pour but de lutter contre le gaspillage alimentaire en récompensant l’exemplarité des pratiques des acteurs publics et privés afin d’atteindre les objectifs nationaux : réduire de 50%, d’ici 2030, le niveau du gaspillage alimentaire atteint en 2015 dans le secteur de la distribution.
Le Label national anti-gaspillage alimentaire pour le secteur de la grande distribution a fait l’objet d’une publication par arrêté le 2 mars 2023.
Retrouvez tous les documents en vigueur dédiés au label ici
Téléchargez ici :
Le Label national anti-gaspillage alimentaire s’adresse aux acteurs de la distribution qui sont :
La labellisation, d’une durée de 3 ans, est individuelle sans échantillonnage. Elle est délivrée à des établissements uniquement, dès lors qu’ils disposent de la personnalité juridique. Ainsi, le siège d’un groupe composé d’établissements disposant de la personnalité juridique ne peut pas être labellisé, seuls ses établissements peuvent l’être. Des audits annuels de suivi sont réalisés dans la période de labellisation.
Le référentiel est commun dans son architecture à l’ensemble des distributeurs. Toutefois les exigences et les modalités d’audit peuvent varier pour s’adapter aux spécificités des métiers.
S’agissant des établissements de cash and carry, les exigences et modalités d’audit appliquées sont celles des GMS car ces établissements reçoivent les clients directement en magasin.
S’agissant des magasins ne réalisant que de la distribution en vrac, les exigences appliquées sont celles des GMS mais les modalités d’audit sont celles des métiers de bouche car leur organisation implique un nombre de moyens restreints.
La pratique du drive par un établissement entre dans le périmètre d’application du référentiel seulement s’il constitue un mode de commercialisation supplémentaire par rapport à la commercialisation classique, mais un établissement 100% drive est exclu du périmètre du référentiel.
Les activités externalisées par un établissement sont exclues du périmètre d’application du référentiel donc leurs données ne doivent pas être intégrées dans le calcul du taux de gaspillage (ex : préparateur de sushis dans un corner d’un magasin ayant une raison sociale différente).
Le label reconnait trois niveaux de maturité de démarche anti-gaspi.
Ces trois niveaux accompagnent la progression des distributeurs dans l’amélioration de leurs pratiques anti-gaspi et permettent de récompenser les démarches engagées par les distributeurs pour atteindre des réductions notables du gaspillage alimentaire :
Les exigences du référentiel concernent les pratiques de l’amont à l’aval de la chaîne de distribution, en s’attachant aux relations des distributeurs avec les autres parties prenantes afin d’éviter les effets rebonds et assurer une continuité dans les actions vertueuses mises en place.
Ainsi, le référentiel est constitué de 15 critères d’audit répartis en 3 domaines d’action :
Un domaine d’action transversal comprend 2 critères d’audit complémentaires : la mise en œuvre d’un plan d’action lié au diagnostic initial déchet et la détermination du seuil de gaspillage alimentaire.
L’évaluation de la performance des distributeurs en matière de réduction du gaspillage alimentaire comprend :
Le référentiel tient compte des démarches déjà existantes pour éviter la multiplication des certifications et capitaliser sur les démarches.
1- Candidature au label et étude d’éligibilité
Le magasin (ou l’enseigne pour le compte de ses magasins) candidat au label doit renseigner le dossier de candidature constitué de plusieurs documents, tous disponibles en annexes du plan de contrôle et de surveillance :
Ce dossier de candidature doit ensuite être transmis à l’adresse certification@afnor.org pour étude d’éligibilité.
2- Dimensionnement de l’audit et contractualisation
Sur la base du dossier de candidature et sur la base de la grille de durées en vigueur (la grille de durées est accessible dans la grille d’audit en vigueur), AFNOR Certification dimensionne les durées d’audit les plus adaptées et fait parvenir au magasin son contrat d’audit.
Dès réception du contrat d’audit signé, AFNOR Certification planifie l’audit initial sur site en fonction des disponibilités de l’auditeur et du responsable du magasin
3- Préparation de l’audit
L’auditeur prend contact avec le responsable du magasin pour organiser l’audit sur site.
4- Audit initial sur site
L’auditeur effectue l’audit sur site sur la base des 15 critères de la grille d’audit en vigueur. Les questions posées par l’auditeur et les modes de preuve attendus sont listés dans la grille d’audit en vigueur
5- Analyse du rapport d’audit
L’auditeur rédige son rapport d’audit et le remet à AFNOR Certification pour analyse des constats.
6- Labellisation
En fonction des résultats de l’audit, AFNOR Certification remet le label au magasin et avertit le Ministère de la labellisation. Le Ministère tient à jour de manière publique la liste des magasins labellisés.
7- Audits de suivis 1 et 2
En années 1 et 2, un audit de suivi est réalisé, 100% à distance. A l’issue des 3 ans de validité du label, un audit de renouvellement est réalisé, sur site.
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