Le renforcement des exigences de reporting de durabilité des sociétés est un élément clé du Pacte Vert pour l’Europe. L’objectif principal de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) publiées. Ces évolutions permettront par exemple de répondre aux besoins d’information des acteurs financiers, eux-mêmes soumis à des obligations de reporting ESG. 

La Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été publiée par l’Union Européenne en 2022 et transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394.

Elle concerne, dans un calendrier d’application progressif, toutes les entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants sur deux années consécutives :

• 250 ETP
• 50M d’€ de CA
• 25M d’€ de bilan

Pour les groupes consolidés qui dépassent deux des trois seuils suivants sur deux années consécutives :

• 250 ETP
• 60M d’€ de CA
• 30M d’€ de bilan

Le rapport de durabilité, inséré dans le rapport de gestion de la société, présente les informations de durabilité requises par l’article R232-8-4 du Code de Commerce et les normes ESRS  (European sustainability Reporting Standards) de la Directive CSRD.

La loi précise que le rapport de durabilité doit faire l’objet d’une vérification annuelle par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI).

AFNOR Certification vous propose d’auditer votre rapport de durabilité afin de vous aider à vous mettre en conformité avec la réglementation ! 

 

• la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par l’entité pour déterminer les informations en matière de durabilité à publier et, lorsque l’entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa ou au dernier alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ;
• la conformité des informations en matière de durabilité publiées dans le rapport de gestion avec les exigences de l’article L. 232-6-3 (ou L. 233-28-4 du code de commerce selon l’entité concernée), y compris avec les normes ESRS ; 
• et le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement Taxonomie (UE) 2020/852. 
   

NB : la vérification de la conformité avec l’exigence de balisage de l’information en matière de durabilité, prévue à l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE ne peut pas être effectuée puisque les normes de balisage n’ont pas été publiées.

Le programme complet de vérification des rapports de durabilité d’AFNOR Certification est élaboré selon la loi et la norme d’accréditation NF EN ISO/IEC 17029, ce qui garantit notre impartialité et notre indépendance. Il est disponible sur demande et au moment de l’élaboration du contrat.
 

• L’expérience en RSE : Auditer un apport de durabilité n’est pas qu’un exercice de conformité. Il implique de savoir évaluer et apprécier la sincérité et la pertinence des données RSE. Ce qu’AFNOR Certification évalue depuis plus de 20 ans auprès de plusieurs milliers d’organisations de tous secteurs. 
• L’approche terrain : Spécialiste des certifications en matière de santé-sécurité au travail, de gestion de l’énergie, de l’eau, de biodiversité, d’économie circulaire, d’anticorruption etc., AFNOR Certification est en contact au quotidien avec les préoccupations opérationnelles des entreprises en matière d’impacts environnemental et social.
• La spécialisation sectorielle : Parce que les enjeux de matérialité ne sont pas les mêmes d’un secteur à l’autre, AFNOR Certification dispose d’experts sectoriels qualifiés avec rigueur selon leur formation, leur expérience de l’audit et leur parcours dans une filière sectorielle.
• La force d’un réseau : avec 2200 auditeurs et évaluateurs qualifiés, la proximité de nos 15 implantations régionales et notre présence dans plus de 100 pays facilitent le déploiement de vos démarches.