Qu’est-ce que l’évaluation de conformité au Code de Conduite de l’Alliance de Commerce ?

Le Code de Conduite RGPD de l’Alliance du Commerce a été développé par les fédérations professionnelles membres (UCV, FEH et FEC) afin d’accompagner les adhérents dans la mise en œuvre d’une conformité RGPD partagée et sectorielle.

Enseignes adhérentes à l’Alliance du Commerce, AFNOR Certification évalue votre conformité à ce Code de Conduite RGPD. Sur la base de cette évaluation, l’Alliance du Commerce vous remet une attestation de conformité que vous pourrez valoriser auprès de vos clients et de toutes vos parties intéressées.

Pourquoi adhérer au Code de Conduite de l’Alliance du Commerce ?

  • Disposer d’un référentiel pratico-sectoriel validé par la CNIL pour sécuriser et fiabiliser vos pratiques internes.
  • Structurer et éprouver votre système de gestion de la conformité au RGPD.

  • Harmoniser vos pratiques et la terminologie utilisée dans le traitement des données personnelles.
  • Définir un niveau de conformité commun au sein du secteur, en couvrant l’ensemble des processus clés : prospection, vente, fidélisation, relation fournisseurs, connaissance client, etc.

Les avantages d’attester sa conformité au Code de Conduite RGPD

  • Être acteur d’un environnement de confiance dans le traitement des données personnelles
  • Accroître la confiance de vos clients et partenaires en matière de protection des données
  • Améliorer l’image de votre organisation sur la conformité et la protection de la vie privée

Les principaux éléments évalués

Les exigences du référentiel d’évaluation sont structurées autour de plusieurs thèmes clés, chacun jouant un rôle crucial dans le respect du Code de conduite RGPD :

  • Information des Personnes Concernées : garantir que les personnes sont correctement informées lors de la collecte directe ou indirecte, en tenant compte des exceptions prévues.
  • Procédures d’exercice des droits : formaliser et communiquer les procédures permettant aux personnes d’exercer leurs droits.
  • Encadrement des contrats entre acteurs de traitement : s’assurer que les obligations contractuelles sont respectées et appliquées
  • Transferts de données hors UE : encadrer les transferts vers les pays adéquats ou mettre en place des mesures spécifiques pour les pays non adéquats.
  • Obligation de sécurité : mettre en œuvre les mesures appropriées et gérer la notification des violations de données.
  • Registre des traitements : maintenir un registre conforme et à jour.
  • Délégué à la protection des données (DPO) : désigner le DPO lorsque nécessaire et définir ses missions.

Mode d’emploi de l’évaluation de conformité au Code de Conduite RGPD de l’Alliance du Commerce

1 Préparation de l’audit

Votre auditeur prend connaissance de vos spécificités (activités, site(s), organisation) et prépare le déroulement de l’audit. 

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2 Audit initial

Votre auditeur interviewe vos équipes pour analyser vos pratiques et données au regard des exigences du décret.

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3 Restitution de l’audit

Présentation synthétique des conclusions de l'audit et remise du rapport d’audit à l’Alliance du Commerce

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4 Attestation

Décision et délivrance de votre attestation par l’Alliance du Commerce sur la base du rapport d’audit

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5 Renouvellement

Audit à renouveler chaque année

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L’expertise AFNOR Certification à votre service !

Une expertise et un savoir-faire inégalé en audit :

  • Un programme d’audit adapté à vos enjeux et vos risques, s’appuyant sur une méthodologie d’audit éprouvée et très axé terrain pour s’assurer de la maîtrise de vos activités et de l’atteinte de vos objectifs.
  • Un savoir-faire inédit de l’audit, couplé à la valeur ajoutée de nos auditeurs et à leur approche de l’audit.

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  • La notoriété du leader français de la certification avec plus de 70 000 sites certifiés en France et à l’international et une expérience en certification de plus de 30 ans.
  • La proximité de 13 implantations régionales et une présence dans plus de 100 pays facilitent le déploiement de vos démarches en France et dans le monde entier.
  • Un réseau de 1800 auditeurs qualifiés et certifiés pour leurs compétences d’audit dans votre secteur d’activité.

Une équipe professionnelle à votre écoute et en soutien :

  • Une équipe projet dédiée, réactive et à l’écoute, pour planifier, animer les différentes phases de votre certification et vous proposer une offre en cohérence avec vos objectifs.

Des outils et des livrables de qualité :

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Documents à télécharger

  • Le Code de Conduite RGPD de l’Alliance du Commerce

Liens utiles

  • Agrément d’AFNOR Certification en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite national porté par l’Alliance du Commerce