AFNOR Certification s’est porté candidate pour délivrer la certification des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériels, suivant le référentiel élaboré par la HAS.
La date butoir pour se conformer à ce référentiel est fixée au 1er janvier 2025, avec une publication du référentiel attendue dans les prochaines semaines. En lien avec les travaux de la HAS, AFNOR Certification a d’ores et déjà œuvré à la création de sa prestation de certification, conforme à ce nouveau cadre réglementaire.
Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) ont pour mission de distribuer des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap, et vivant à leur domicile. L’organisation de la certification des PSDM est confiée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 à la Haute Autorité de Santé, qui publie un référentiel listant les exigences applicables aux prestataires.
Une inscription auprès de la CNAM du PSDM permet que les dispositifs médicaux de la liste des Produits et Prestations remboursables (LPPR) soient pris en charge financièrement par l’Assurance maladie. La signature d’une convention avec l’assurance maladie permet aujourd’hui l’accès au tiers-payant. La LFSS prévoit que demain la certification des PSDM sera nécessaire pour accéder au remboursement.
Pour en savoir plus :
Note de cadrage de la Haute Autorité de Santé
AFNOR Certification s’est porté candidate pour délivrer la certification des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériels, suivant le référentiel élaboré par la HAS.
La date butoir pour se conformer à ce référentiel est fixée au 1er janvier 2025, avec une publication du référentiel attendue dans les prochaines semaines. En lien avec les travaux de la HAS, AFNOR Certification s’est préparée à délivrer la certification conformémente à ce nouveau cadre réglementaire. Cependant, l’instruction des candidatures à la certification pourra démarrer lorsque la HAS aura précisé les conditions dans lesquelles la certification peut être accordée et, le cas échéant, suspendue ou retirée. Cette « procédure de certification » sera publiée par la HAS après parution de la révision du décret en Conseil d’Etat relatif à la certification des PSDM.
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