FAQ – AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL PAR AFNOR CERTIFICATION
Suite aux travaux du Grenelle de l’environnement en 2009, une expérimentation de grande envergure s’est co-construite entre les pouvoirs publics et 168 entreprises participantes pour développer un cadre technique à l’affichage environnemental. Ainsi, les objectifs des différents groupes de travail, les problématiques des industriels et tous les différents aspects liés à ce procédé ont pu être abordés et réfléchis lors de ces 10 dernières années d’expérimentations. Aujourd’hui, les retours d’expériences confirment que le socle technique, avec comme système de notation ABCDE, est un dispositif suffisamment robuste pour distinguer deux produits ayant des performances environnementales différentes.
L’affichage environnemental est une démarche volontaire de chaque entreprise. L’objectif est d’informer les consommateurs et les sensibiliser à une consommation responsable grâce à une note ABCDE sur les produits ou services. L’enjeu de ce dispositif est aussi d’inciter les fabricants et les distributeurs à améliorer leurs performances environnementales calculées sur l’ensemble du cycle de vie du produit ou service concerné, afin d’encourager une production durable.
QUEL EST LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL
En 2009 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la démarche est engagée, elle est ensuite reprise dans la loi de la transition énergétique pour une croissance verte du 18 aout 2015 obligeant les fabricants et distributeurs à tenir à disposition des consommateurs les données techniques utilisées pour communiquer sur la performance environnementale de leurs produits.
L’affichage environnement est un dispositif volontaire encadré depuis fin 2013 et est en cohérence avec l’article 90 de la LTECV (Loi sur la Transition Energétique et la Croissance Verte) qui impose la justification des allégations environnementales des produits.
En Avril 2018, l’affichage environnemental fait partie des mesures phares de la feuille de route Economie circulaire dans le but d’inciter à l’écoconception.
Le 26 mars 2019, le Conseil Economique, Social et Environnemental a présenté son avis sur "L’affichage environnemental, levier pour la mise en œuvre de l'économie circulaire": un rapport et une synthèse sont disponibles avec 20 préconisations pour la mise en œuvre de l’affichage environnemental.
Finalement, l’article 15 de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui a pour objectif général d’encourager la production durable, instaure officiellement un dispositif d’affichage environnemental volontaire et lance une expérimentation de 18 mois qui sera suivie d’un bilan transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio-économique. Sur la base de ce bilan, un décret définira la méthodologie et les modalités d’affichage environnemental qui pourront être rendu obligatoire prioritairement pour le secteur Textile d’habillement.
COMMENT ENGAGER UNE DEMARCHE D'ECO-CONCEPTION ET COMMUNIQUER SUR CES ACV
Les entreprises souhaitant mettre en place une démarche d’écoconception peuvent se faire aider par AFNOR Certification grâce au guide de l’évaluation AFAQ Ecoconception.
QUELS SONT LES SECTEURS PRIORITAIRES ?
Le secteur du textile est la première priorité de l’ADEME. Les autres secteurs prioritaires sont : l’ameublement, l’électroménager et les hébergements touristiques.
La marque « Impact environnemental » garantie la conformité de vos produits ou services au cadre technique du dispositif français de l’affichage environnemental. Ce droit d’usage est obtenu après la vérification et la validité des outils et produits par les délégataires désignés par l’ADEME. La charte graphique est unique pour toutes les entreprises car elle a été validée par les pouvoirs publics. Selon le protocole de la DSP l’affichage de la note est possible seulement à partir de sa validation.
Il est possible faire référence sur vos supports de communications aux moyens mis en œuvre pour obtenir cette note ainsi qu’à l’expertise acquise en termes d’analyse de cycle de vie de vos produits. Les moyens de communications sur ce dispositif une fois la vérification effective par un délégataire de vos notes est totalement libre.
AFNOR Certification fait partie des délégataires du LOT 2 avec AM Valor et le CD2E pour intervenir dans les opérations de vérification.
De plus, AFNOR Certification intervient dans ce cadre avec son partenaire, le Pole Écoconception de Saint Etienne.
L'AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL CONCERNE-T-IL LES MARCHES BtoC OU BtoB ?
C’est un dispositif développé pour le grand public dans le cadre de la loi AGEC anti gaspillage et pour l’économie circulaire. En revanche, cet affichage a pour but de sensibiliser les fabricants et distributeurs ainsi il est tout à fait possible de communiquer avec vos partenaires BtoB sur votre démarche grâce à l’affichage environnementale.
QUEL EST LE PROCESSUS CONCERNANT LES SERVICES ET NON LES PRODUITS ?
Concernant les services, les hébergements touristiques sont les seules prestations de service pour lesquelles un référentiel est présent dans la base impact.
Le référentiel disponible précise les typologies d’hébergements, s’il n’existe pas il est important de se rapprocher des délégataires du lot 1 en charge de la révision des référentiels, et de l’ADEME.
EXISTE-T-IL UN EQUIVALENT EUROPEEN ?
La France est à ce jour précurseur sur l’affichage environnemental compte tenu de la loi AGEC contre le gaspillage. Actuellement, des discussions sont en cours à ce sujet, au niveau européen. L’ADEME participe à ces projets européens et assurera le lien entre les différents travaux au travers d’un groupe de travail dédié.
Il s’agit du groupe de travail « Evolution des référentiels et groupe miroir français du projet européen PEF Apparel » : l’objectif de ce groupe de travail composé des entreprises volontaires est de coordonner les contributions françaises au projet européen PEF Apparel : il s’agit de valoriser l’expertise et le retour d’expériences de l’affichage environnemental français pour améliorer si besoin le cadre méthodologique et en tenir compte dans le projet européen.
QUELLE DIFFERENCE AVEC LE NUTRI-SCORE ET L'ETIQUETAGE ENERGETIQUE ET L'ECO-SCORE ?
Le nutri-score a été conçu dans le cadre du Programme National Nutrition Santé. Il est obligatoire sur tous les aliments préemballés. Il a pour objectif d’améliorer l’information nutritionnelle figurant sur les produits afin d’aider les consommateurs à consommer des aliments de meilleures qualité nutritionnelle.
L’éco-score est construit sur un modèle similaire au nutri-score avec une note de A à E permettant d’indiquer l’impact environnemental des produits alimentaires, calculée sur l’ensemble du cycle de vie du produit. L’eco-score est une marque déposée par l’ADEME, actuellement en cours d’expérimentation et concernant seulement les produits alimentaires.
L’étiquetage énergétique a été mis en place suite au décret de novembre 2011 concernant les produits liés à l’énergie. Ainsi la réglementation impose aux fabricants et distributeurs de ces produits de fournir aux consommateurs une information exacte sur les performances des appareils électriques. Elle a pour but de favoriser l’achat d’appareils électriques consommant moins d’énergie pour préserver l’environnement.
EXISTE-T-IL DES OUTILS DE CALCULS EXISTANTS SUR LE MARCHE ET DES OUTILS DE CALCULS DEJA VALIDES ?
Tous les outils de calcul utilisés par les entreprises mettant en œuvre l’affichage environnemental doivent être vérifiés par un délégataire de la DSP.
L’ADEME encourage les groupements d’entreprises ou les fédérations à créer un outil commun afin d’amortir les coûts et de valider un outil pour l’ensemble du secteur.
Toutefois, vous pouvez créer votre propre outil de calcul en vous appuyant sur le socle technique de la Base Impacts de l’ADEME. L’outil de calcul pour l’affichage environnemental est un outil spécifique à ce dispositif. L’outil Bilan Produit de l’ADEME peut être utilisé pour créer votre propose outil spécifique à l’affichage environnemental.
Néanmoins, il est possible d’utiliser des outils d’analyse de cycle de vie existant sur le marché. Ces outils ont pour objectif d’amorcer une démarche globale d’éco-conception. Si vous obtenez des notes issues de ce type d’outils d’ACV, nous pouvons vérifier comment l’outil a été utilisé pour que le résultat final soit cohérent avec le référentiel.
FAUT-IL UN REFERENTIEL EXISTANT POUR EFFECTUER UNE DEMARCHE D'AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL ?
L’affichage environnemental s’applique sur tous produits ou services qui figurent dans les référentiels.
Le référentiel BPX 30-323, appliquant les principes généraux et le cadre méthodologique, est commun à toutes les catégories de produits pour réaliser l’évaluation environnementale en vue d’un affichage.
Il est ensuite nécessaire d’élaborer un référentiel par secteur concerné et le faire valider selon le process ad’hoc. Les référentiels sectoriels existants et validés se trouvent sur la Base Impact du site de l’ADEME.
Pour obtenir un référentiel sectoriel, un groupe de travail d’expert de l’analyse du cycle de vie et d’écoconception et un industriel se constitue afin de créer un référentiel qui doit être validé par l’ADEME.
Si le référentiel n’existe pas, il est nécessaire de saisir l’ADEME et l’un des délégataires du LOT 1 (RDC environnement, AM Valor, CD2E) qui ont pour charge de s’occuper de l’élaboration et la révision des référentiels.
Une démarche collective peut être mise en place par un certain nombre d’acteur d’un secteur industriel pour établir un référentiel.
Ainsi, sur une base de référentiels existants et applicables une entreprise peut solliciter la vérification de ses notes, utiliser le logo et communiquer une fois les vérifications nécessaires réalisées.
EST-CE QU'UN PRODUIT TEXTILE A DEJA OBTENU UNE NOTE ABCDE VALIDEE PAR LES DSP ?
Actuellement sur le marché il n’y a pas encore de note ayant fait l’objet d’une vérification par un délégataire de l’ADEME.
Toutes les notes devront être vérifiées par les délégataires de la DSP. Certaines entreprises ayant participées au pré-déploiement de l’affichage environnemental peuvent déjà afficher une note ayant obtenu un accord de l’ADEME pour cela.
COMMENT SE FAIT L'ATTRIBUTION DES NOTES ABCDE ?
L’attribution des notes se fait grâce aux échelles validés et publiées sur le site de la Base Impact du site de l’ADEME.
Les échelles produits sont déterminés sur un échantillon de 10 produits de même catégories, au mieux de différentes entreprises afin qu’elles soient les plus représentatives du marché.
Ces échelles permettent d’obtenir une note ABCDE suite aux scores obtenus dans l’outil de calcul. Ces notes doivent ensuite faire l’objet d’une vérification auprès d’un des délégataires de la DSP.
De nouvelles échelles peuvent être développées, s’il existe un référentiel correspondant à ce secteur et si les entreprises sont en mesure de fournir 10 données par catégorie de produit.
A ce jour, des échelles ont été validé dans le secteur du tourisme, de l’ameublement et du textile.
Les premières expérimentations sur les produits ont commencé il y a 11 ans, ainsi les retours des consommateurs sur les différents logos, la compréhension et l’impact ont déjà été pris en compte en amont.
Le lancement officiel de cet affichage est très récent. Dans ce cadre, l’ADEME et les différents délégataires communiquent largement sur le sujet. L’enjeu est d’améliorer sa visibilité auprès des consommateurs et des professionnels concernés.
QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE DE L'AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL ?
La durée de validité maximale de votre note sur l’impact environnementale est de 5 ans. Cette dernière peut être renouvelée. Cette information doit cependant être mise à jour dans les cas suivants :
• révision d’un référentiel ; l’information environnementale doit être mise à jour dans un délai de 3 ans maximum ;
• variation de plus de 20 % d’impact environnemental pour l’unité fonctionnelle suite à une modification du produit ; l’information environnementale doit être mise à jour.
QUEL EST LE COUT DE CETTE DEMARCHE ?
Divers paramètres sont à considérer pour établir précisément le coût afférent à la vérification de l’affichage environnemental.
Le premier consiste à évaluer le coût de la vérification de l’outil de calcul.
Dans l’hypothèse où l’outil de calcul est développé en interne, il est nécessaire de se rapprocher d’un délégataire du lot 2, afin qu’il puisse être pris en compte dans le cadre des opérations de vérification.
Le second consiste à identifier les différents paramètre permettant de dimensionner au plus juste le coût de la vérification des données par référence différenciée.
La grille de tarification est identique pour tous les délégataires. La durée de validité du droit d’usage de la marque « impact environnemental » est de 5 ans.
Si vous êtes intéressés, vous pouvez vous rapprocher d’AFNOR Certification pour établir un devis répondant à vos besoins précis.
Méthodologie de calcul du coût
|
Nombre de références différenciées affichées par l’usager |
Nombre minimum de références différenciées à vérifier (= échantillonnage) |
|
Palier 1 : 1 à 10 |
1 |
|
Palier 2 : 11 à 100 |
3 |
|
Palier 3 : 101 à 500 |
10 |
|
Palier 4 : 501 à 1000 |
15 |
|
Palier 5 : > 1000 |
25 |
Exemple :
|
Références différenciés |
Modèles |
Nombres de référence différenciée à vérifier |
|
Vestes Femme |
6 |
1 |
|
Vestes Homme |
5 |
1 |
|
Pull |
53 |
3 |
|
Robes |
10 |
1 |
|
Total |
74 |
6 |
Coût total de la vérification des données spécifiques par références différenciées
= Total échantillonnage x tarif unitaire par référence différenciée
COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL COMPTER POUR EFFECTUER LA DEMARCHE ?
La vérification de l’outil peut être réalisée sous un délais de 1 mois. Cela prend en compte l’analyse du besoin, la vérification et la décision. Plusieurs échanges seront nécessaires entre le délégataire et l’entreprise.
Pour la totalité de la démarche comprenant, l’étude de recevabilité, la vérification de l’outil et des données spécifiques ainsi que la prise de décision, la vérification des notes obtenues est variable selon le nombre de produits concernés.
Ces éléments sont dimensionnés au moment des échanges avec AFNOR Certification en tenant compte de l’agenda de l’entreprise ainsi que celui des vérificateurs. Les délais sont ajustés en fonction des besoins.
EXISTE-IL DES SUBVENTIONS DE L'ADEME :
Dans le cadre du Plan de Relance, l’ADEME propose aux entreprises de nouveaux soutiens financiers à l’écoconception, à l’affichage environnemental et à l’Ecolabel européen :
Pour toutes informations supplémentaires, nous vous invitons à vous rapprocher de l’ADEME, et d’aller sur la plateforme agir pour la transition de l’ADEME.
ETUDE DE RENTABILITE DE L'ECOCONCEPTION :
Nous vous invitons à lire le baromètre écoconception 2020 fait par l’ADEME et le Pole Ecoconception en cliquant ici.
Depuis le Grenelle de l’environnement, un cadre technique a été développé en concertation entre les pouvoirs publics et les parties prenantes, permettant aux entreprises de calculer les notes environnementales de leurs produits/services. Il se compose de plusieurs outils reconnus et assurant la comparabilité des résultats :
Tous ces documents sont disponibles gratuitement sur le site de La Base Impacts®.
Pour la première fois à l’ADEME, une Délégation de Service Public (DSP) a été créé, en réponse à l’article 15 de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’Economie Circulaire. Cette DSP permet à l’ADEME de déléguer les deux missions suivantes :
Dès lors que l’entreprise volontaire aura calculée ses notes sur les produits et services souhaités, elle devra faire appel à un délégataire pour vérifier la sincérité des notes affichées. L’AFNOR Certification avec son partenaire le Pôle Eco-conception aura alors pour mission :
La gestion des droits d’usages de la marque « Impact Environnemental »
