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QU’EST-CE QUE LA VERIFICATION COMPLEMENTAIRE DES FDES POUR LES PRODUCTEURS DE BETON PRET A L’EMPLOI ADHERENTS SNBPE ?
Dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020, tous les producteurs de béton prêt à l’emploi doivent faire vérifier leurs FDES (Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire) par un vérificateur tier indépendant.
Cette vérification garantit la fiabilité des données environnementales utilisées pour l’évaluation de la performance des constructions et peut être :
- individuelle : réalisée par un vérificateur agréé INIES (base nationale des données environnementales et sanitaires).
- collective : lorsque le producteur utilise un configurateur vérifié, comme BETie.
Les FDES sont vérifiées selon le référentiel fiable développé par le SNBPE et AFNOR Certification, garantissant leur conformité et la fiabilité des données environnementales.
A QUI S’ADRESSE LA VERIFICATION COMPLEMENTAIRE DES FDES ?
La vérification complémentaire des FDES s’adresse aux producteurs de béton prêt à l’emploi qui :
- sont des entités juridiques enregistrées auprès d’INIES comme déclarants de FDES
- émettent leurs FDES via BETie, l’outil de configuration du SNBPE permettant de générer les FDES béton
Les FDES émises hors BETie ne sont pas couvertes par cette prestation.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Toutes les FDES émises doivent être vérifiées par un vérificateur agréé INIES.
Les principales références réglementaires :
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés aux ouvrages de bâtiment et utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments :
Définition de la vérification : un contrôle par tierce partie indépendante des informations contenues dans une déclaration environnementale, conforme à l’article R.171-17 du Code de la construction et de l’habitation, aboutissant à une attestation de vérification.
- Programme INIES (version novembre 2022) : cadre national pour les déclarations environnementales et sanitaires.
- Règlement du programme de vérification INIES (version décembre 2024) : La vérification est un contrôle indépendant des informations contenues dans une FDES, aboutissant à une attestation officielle.
QUELS SONT LES PRINCIPAUX ELEMENTS VERIFIES ?
A1–A3 : Production du béton
Verification
- Masse volumique cohérente avec les composants
- Justificatifs de formulation : type de ciment correspond au composant sélectionné
- Distances d’approvisionnement plausibles et cohérentes
A4 : Transport
Vérification
- Distance entre la centrale à béton et le chantier conforme aux informations saisies
A5 : Mise en œuvre / Description du produit
Vérification
- Concordance entre les informations FDES et l’ouvrage réel
- Vérification du type d’ouvrage, dimensions, masse d’armature et type de déversement
C3–C4 : Fin de vie et recyclage
Vérification
- Cohérence du scénario de fin de vie avec la présence ou l’absence de fibres métalliques
POURQUOI FAIRE VERIFIER VOS FDES ?
La vérification par une tierce partie indépendante agréée INIES est obligatoire pour toutes les FDES émises, conformément à la RE2020 et à l’Arrêté du 14 décembre 2021 sur la vérification des déclarations environnementales des produits utilisés dans les ouvrages de bâtiment. Elle permet de :
- Respecter les exigences réglementaires RE2020
- Garantir la fiabilité des données ACV (analyse du cycle de vie).
- Assurer la cohérence technique des informations déclarées.
- Sécuriser la mise à disposition des FDES sur la base INIES.
LES 5 ETAPES VERS LA VERIFICATION COMPLEMENTAIRE DES FDES
1
Demande de devis
2
Engagement contractuel
Après analyse de votre besoin, nous procédons à la contractualisation de la prestation.
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3
Planification
Les experts qualifiés sont identifiés pour réaliser la vérification complémentaire de vos FDES.
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4
Vérification et revue
Collecte des preuves et visite sur site pour attester de la conformité de vos déclarations.
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5
Émission de l’avis
Rapport de mission de vérification remis, attestant de la fiabilité de vos FDES.
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Pourquoi choisir AFNOR Certification ?
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