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Vérification de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)

La vérification de votre Déclaration de Performance Extra-Financière, une obligation légale.

Cette vérification encadrée par la loi, garantit le respect d’exigences de conformité et de sincérité de vos données extra-financières publiées. Au-delà de l’obligation purement règlementaire, elle permet de crédibiliser votre communication RSE et d’offrir plus de transparence à vos parties prenantes.

Demander un devis

QU’EST-CE QUE LA VERIFICATION DE DECLARATION EXTRA-FINANCIERE ?

Depuis 2017, les articles L225-102-1 et L22-10-36 du Code de Commerce requièrent la publication d’une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) pour les sociétés qui excèdent les seuils fixés par décret en Conseil d’Etat pour les sociétés suivantes (article L.22-10-36 et L.225-102-1 I du code de commerce) :

  • Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de plus de 500 salariés, 20 M€ de total bilan et 40 M€ de total CA ;
  • Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de plus de 500 salariés, 100 M€ de total bilan et 100 M€ de total CA.
     

Cette DPEF, insérée dans le rapport de gestion et disponible sur le site internet de l’entreprise, doit inclure les éléments suivants :

  • Un modèle d’affaires ;
  • Les principaux risques ;
  • Les politiques appliquées et les procédures de diligence raisonnable ;
  • Les résultats de ces politiques et les indicateurs de performance.
     

Les entreprises assujetties à cette obligation doivent faire vérifier leur DPEF par un Organisme Tiers Indépendant (OTI).

AFNOR Certification vous propose de vérifier votre DPEF afin de vous aider à vous mettre en conformité avec la réglementation.

MODE D'EMPLOI VERS LA DEMARCHE DE VERIFICATION

La mission de vérification effectuée par AFNOR Certification consiste à vérifier la conformité de la DPEF et la sincérité des informations contenues dans cette déclaration, à savoir les résultats des politiques appliquées au regard des principaux risques, incluant les indicateurs clés de performance, ainsi que les informations présentées sur les thématiques liées à ces principaux risques :

  • La conformité de la DPEF s’apprécie au regard des dispositions prévues à l’article R.225-105 sur la base du programme de vérification retenu par AFNOR Certification ;
  • La sincérité des informations présentées dans la DPEF s’apprécie au regard de leur exhaustivité (complétude au regard du périmètre de reporting défini par la société) et de la cohérence (absence de contradiction entre les informations mentionnées et les vérifications d’AFNOR Certification).

Le programme complet de vérification DPEF d’AFNOR Certification est élaboré selon la loi et la norme d’accréditation NF EN ISO/IEC 17029, ce qui garantit notre impartialité et notre indépendance. Il est disponible sur demande et au moment de l’élaboration du contrat.

1 Pré-engagement, engagement et planification

Prise de connaissance de l’entreprise, recueil des données

Dimensionnement de la mission de vérification et détermination des modalités d’intervention

Sélection des indicateurs à vérifier

Définition du plan de vérification

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2 Vérification de la conformité DPEF

Vérification de la conformité et de la cohérence des éléments imposés

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3 Vérification de la sincérité DPEF

Vérification de la sincérité des éléments : entretiens, tests de détail, tests de consolidation

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4 Emission de l’avis motivé

Rapport de mission de vérification

Avis motivé

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POURQUOI CHOISIR AFNOR CERTIFICATION ?

  • Depuis plus de 15 ans, AFNOR Certification est aux côtés des entreprises engagées dans le développement durable, avec plusieurs centaines d’entreprises évaluées dans le domaine de la RSE
  • La notoriété d’un acteur historique en certification des organisations depuis plus de 20 ans
  • La force d’un réseau avec 1800 auditeurs et évaluateurs au service de votre réussite
  • La proximité de nos implantations régionales et notre présence dans plus de 100 pays facilitant le déploiement de vos démarches à l’échelle mondiale

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