La vérification de votre Déclaration de Performance Extra-Financière, une obligation légale.
Cette vérification encadrée par la loi, garantit le respect d’exigences de conformité et de sincérité de vos données extra-financières publiées. Au-delà de l’obligation purement règlementaire, elle permet de crédibiliser votre communication RSE et d’offrir plus de transparence à vos parties prenantes.
Depuis 2017, les articles L225-102-1 et L22-10-36 du Code de Commerce requièrent la publication d’une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) pour les sociétés qui excèdent les seuils fixés par décret en Conseil d’Etat pour les sociétés suivantes (article L.22-10-36 et L.225-102-1 I du code de commerce) :
Cette DPEF, insérée dans le rapport de gestion et disponible sur le site internet de l’entreprise, doit inclure les éléments suivants :
Les entreprises assujetties à cette obligation doivent faire vérifier leur DPEF par un Organisme Tiers Indépendant (OTI).
AFNOR Certification vous propose de vérifier votre DPEF afin de vous aider à vous mettre en conformité avec la réglementation.
La mission de vérification effectuée par AFNOR Certification consiste à vérifier la conformité de la DPEF et la sincérité des informations contenues dans cette déclaration, à savoir les résultats des politiques appliquées au regard des principaux risques, incluant les indicateurs clés de performance, ainsi que les informations présentées sur les thématiques liées à ces principaux risques :
Le programme complet de vérification DPEF d’AFNOR Certification est élaboré selon la loi et la norme d’accréditation NF EN ISO/IEC 17029, ce qui garantit notre impartialité et notre indépendance. Il est disponible sur demande et au moment de l’élaboration du contrat.
Prise de connaissance de l’entreprise, recueil des données
Dimensionnement de la mission de vérification et détermination des modalités d’intervention
Sélection des indicateurs à vérifier
Définition du plan de vérification
Vérification de la conformité et de la cohérence des éléments imposés
Vérification de la sincérité des éléments : entretiens, tests de détail, tests de consolidation
Rapport de mission de vérification
Avis motivé
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