FAQ – CERTIFICATION QUALIFORMAGRI - REF132
A QUELLE STRUCTURE S'APPLIQUE LA CERTIFICATION REF132 QUALIFORMAGRI?
La certification REF132 QualiFormAgri s’applique à chaque OF présent dans les établissements publics locaux d’enseignement de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Cet OF au sens du code du travail regroupe les actions concourant au développement des compétences dispensées au sein du CFPPA et/ou du CFA. L’OF de l’EPLEFPA est le porteur du numéro de déclaration d’activité (NDA). A ce titre, l’OF est demandeur de la certification QualiFormAgri.
QUELS SONT LES LIVRABLES DE LA PRESTATION D'AFNOR CERTIFICATION?
AFNOR Certification a optimisé le schéma de certification et vous permet d’obtenir une double certification, l’attribution de la certification REF132 QualiFormAgri structurant votre organisation et valorisant le savoir-faire de l’enseignement agricole public et l’attribution de la certification Référentiel National Qualité - Qualiopi permettant d’obtenir les financements publics ou mutualisés.
QUELS SONT LES DOCUMENTS UTILES A LA PREPARATION DE LA REF132 QUALIFORMAGRI?
AFNOR Certification vous recommande de prendre connaissance du référentiel 132 QualiFormAgri mais également de prendre en compter le guide de la DGEFP sur le Référentiel National Qualité-Qualiopi disponible sur notre site web. Le référentiel QualiFormAgri comprend les exigences du Référentiel National Qualité et y fait référence en correspondance.
Exemple : L’engagement de service §2.1 du référentiel QualiFormAgri indique en correspondance les indicateurs 4 et 21 du Référentiel National Qualité. Ainsi un indicateur du Référentiel National Qualité peut être réparti sur plusieurs engagements de service
Deux stratégies se présentent à l’OF d’un EPLEFPA :
Les pratiques au sein de l’EPL ainsi que les ressources disponibles pour conduire le projet de certification sont des paramètres à prendre en compte pour le calendrier de certification.
Un EPLEFPA est dans l’obligation d’appliquer l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public et se doit de rechercher directement (viser simultanément) la certification REF132-QualiFormAgri et la certification Référentiel National Qualité – Qualiopi en même temps. Un audit unique couvre le référentiel REF132-QualiFormAgri et le Référentiel National Qualité
L’OF de l’EPLEFPA disposant d’une activité d’apprentissage conduite ou non au sein d’un CFA est responsable de la certification pour l’activité d’apprentissage. Le mode de fonctionnement de la structure peut faire appel à des UFA. Dans ce cas, les UFA sont considérées comme des sous-traitants et ne font pas partie du périmètre de certification. Les UFA ne sont pas auditées lors de la certification.
L’OF de l’EPLEFPA dispensant une activité d’apprentissage bien souvent dans le cadre d’un CFA est la structure auditée pour les activités d’apprentissage. L’OF de l’EPLEFPA s’assure et démontre que les exigences du référentiel REF132-QualiFormAgri sont respectées au sein des UFA.
Non, l’OF de EPLEFPA disposant d’un CFPPA et d’une UFA peut uniquement se faire certifier sur l’activité de formation continue. Le périmètre de la certification de l’OF se limite aux actions concourant au développement des compétences qu’il réalise pour son propre compte.
C'EST LE CFPPA QUI DISPOSE UN NDA. COMMENT FAIRE?
Dans cette situation, il convient de se reporter à la note de service DGER/SDPFE/2019-736 du 24 octobre 2019 sur la conduite à tenir par les EPLEFPA pour entrer en conformité avec les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 vis-à-vis de leur déclaration d’activité d’organisme de formation. En l’espèce, une déclaration rectificative doit être effectuée.
POUR L'ACTIVITE D'APPRENTISSAGE, QUELLE EST LA DATE DE REFERENCE POUR OBTENIR LA CERTIFICATION?
Les CFA existants à la date de publication de la loi, ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec la loi. Aucun justificatif ne sera demandé aux OF des EPLEFPA vis-à-vis de l’évolution de leurs statuts pour l’activité d’apprentissage. En effet, l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit cette possibilité.
QUELLE EST LA FREQUENCE D'AUDIT DE LA CERTIFICATION REF132-QUALIFORMAGRI?
La certification REF132-QualiFormAgri présente une fréquence d’audit annuelle.
A QUEL MOMENT ET A QUI FORMULER MA DEMANDE?
AFNOR Certification recommande de formuler votre demande de certification au plus tôt, début 2020. Pour cela, nous vous invitons à compléter le dossier de candidature (cf. pièce jointe dossier de candidature) et à l’adresser au contact indiqué dessus.
En complément du dossier de candidature, nous vous remercions de nous adresser les documents suivants :
EST-CE QUE TOUS LES SITES DE L'EPLEFPA SONT AUDITES?
Pour la certification REF132-QualiFormAgri, AFNOR Certification reconnaît l’éventuelle existence d’une approche multisites (audit d’un échantillon représentatif) au sein de l’OF de l’EPLEFPA.
Pour cela, les sites doivent :
L’OF de l’EPLEFPA doit :
Si les conditions ci-dessus sont respectées, l’audit porte alors sur un échantillon représentatif des sites et non la totalité.
QUELLES SONT LES MODALITES DE DUREES ET DE COÛT DE L'AUDIT?
Pour cela, nous vous recommandons de compléter le dossier de candidature afin que nos équipes établissent un devis spécifique à votre structure.
AFNOR Certification tient compte des certifications, inscrites à la liste du CNEFOP, et valides au moment de la demande de certification REF132-QualiFormAgri. Cette prise en compte se traduit par une durée d’audit initial allégée.
