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FAQ – Certification QualiFormAgri - REF132

 



FAQ – CERTIFICATION QUALIFORMAGRI - REF132
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 A QUELLE STRUCTURE S'APPLIQUE LA CERTIFICATION REF132 QUALIFORMAGRI?

La certification REF132 QualiFormAgri s’applique à chaque OF présent dans les établissements publics locaux d’enseignement de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Cet OF au sens du code du travail regroupe les actions concourant au développement des compétences dispensées au sein du CFPPA et/ou du CFA. L’OF de l’EPLEFPA est le porteur du numéro de déclaration d’activité (NDA). A ce titre, l’OF est demandeur de la certification QualiFormAgri.

 QUELS SONT LES LIVRABLES DE LA PRESTATION D'AFNOR CERTIFICATION?

AFNOR Certification a optimisé le schéma de certification et vous permet d’obtenir une double certification, l’attribution de la certification REF132 QualiFormAgri structurant votre organisation et valorisant le savoir-faire de l’enseignement agricole public et l’attribution de la certification Référentiel National Qualité - Qualiopi permettant d’obtenir les financements publics ou mutualisés.

 QUELS SONT LES DOCUMENTS UTILES A LA PREPARATION DE LA REF132 QUALIFORMAGRI?

AFNOR Certification vous recommande de prendre connaissance du référentiel 132 QualiFormAgri mais également de prendre en compter le guide de la DGEFP sur le Référentiel National Qualité-Qualiopi disponible sur notre site web. Le référentiel QualiFormAgri comprend les exigences du Référentiel National Qualité et y fait référence en correspondance.

Exemple : L’engagement de service §2.1 du référentiel QualiFormAgri indique en correspondance les indicateurs 4 et 21 du Référentiel National Qualité. Ainsi un indicateur du Référentiel National Qualité peut être réparti sur plusieurs engagements de service

 

 EST-CE-QUE L'OF D'UN EPLEFPA REALISANT DES ACTIVITES DE FORMATION CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE DOIT FAIRE CERTIFIER LES DEUX ACTIVITES DES 2020?

Deux stratégies se présentent à l’OF d’un EPLEFPA :

  • certifier les activités de formation continue et d’apprentissage dès 2020,
  • déployer la certification sur deux ans, la formation continue en 2020 et l’apprentissage en 2021 dans le cas où l’activité d’apprentissage est issue d’un CFA existant à la date de publication de la loi,

Les pratiques au sein de l’EPL ainsi que les ressources disponibles pour conduire le projet de certification sont des paramètres à prendre en compte pour le calendrier de certification.

 EST-CE QU'UN EPLEFPA PEUT SE FAIRE CERTIFIER UNIQUEMENT SUR LE REFERENTIEL NATIONAL QUALITE DANS UN PREMIER TEMPS PUIS ENGAGER ENSUITE LA CERTIFICATION REF132-QUALIFORMAGRI?  

Un EPLEFPA est dans l’obligation d’appliquer l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public et se doit de rechercher directement (viser simultanément) la certification REF132-QualiFormAgri et la certification Référentiel National Qualité – Qualiopi en même temps. Un audit unique couvre le référentiel REF132-QualiFormAgri et le Référentiel National Qualité

 QUELLE STRUCTURE EST RESPONSABLE DE LA CERTIFICATION POUR L'ACTIVITE D'APPRENTISSAGE ? EST-CE QUE LES UFA SONT AUDITES?

L’OF de l’EPLEFPA disposant d’une activité d’apprentissage conduite ou non au sein d’un CFA est responsable de la certification pour l’activité d’apprentissage. Le mode de fonctionnement de la structure peut faire appel à des UFA. Dans ce cas, les UFA sont considérées comme des sous-traitants et ne font pas partie du périmètre de certification. Les UFA ne sont pas auditées lors de la certification.

 COMMENT SE DEROULE L'AUDIT DES ACTIVITES D'APPRENTISSAGE POUR UNE STRUCTURE QUI COORDONNE ET PILOTE DES ACTIVITES DE FORMATION DISPENSEES AU SEIN D'UFA?

L’OF de l’EPLEFPA dispensant une activité d’apprentissage bien souvent dans le cadre d’un CFA est la structure auditée pour les activités d’apprentissage. L’OF de l’EPLEFPA s’assure et démontre que les exigences du référentiel REF132-QualiFormAgri sont respectées au sein des UFA.

  EST-CE QUE L'OF D'UN EPLEFPA DISPOSANT D'UN CFPPA ET D'UNE UFA PEUT SE FAIRE CERTIFIER SUR LES ACTIVITES DE FORMATION CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE?

Non, l’OF de EPLEFPA disposant d’un CFPPA et d’une UFA peut uniquement se faire certifier sur l’activité de formation continue. Le périmètre de la certification de l’OF se limite aux actions concourant au développement des compétences qu’il réalise pour son propre compte.

C'EST LE CFPPA QUI DISPOSE UN NDA. COMMENT FAIRE?

Dans cette situation, il convient de se reporter à la note de service DGER/SDPFE/2019-736 du 24 octobre 2019 sur la conduite à tenir par les EPLEFPA pour entrer en conformité avec les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 vis-à-vis de leur déclaration d’activité d’organisme de formation. En l’espèce, une déclaration rectificative doit être effectuée.

 POUR L'ACTIVITE D'APPRENTISSAGE, QUELLE EST LA DATE DE REFERENCE POUR OBTENIR LA CERTIFICATION?

Les CFA existants à la date de publication de la loi, ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec la loi. Aucun justificatif ne sera demandé aux OF des EPLEFPA vis-à-vis de l’évolution de leurs statuts pour l’activité d’apprentissage. En effet, l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit cette possibilité.

 QUELLE EST LA FREQUENCE D'AUDIT DE LA CERTIFICATION REF132-QUALIFORMAGRI?

La certification REF132-QualiFormAgri présente une fréquence d’audit annuelle.

 A QUEL MOMENT ET A QUI FORMULER MA DEMANDE?

AFNOR Certification recommande de formuler votre demande de certification au plus tôt, début 2020. Pour cela, nous vous invitons à compléter le dossier de candidature (cf. pièce jointe dossier de candidature) et à l’adresser au contact indiqué dessus.

En complément du dossier de candidature, nous vous remercions de nous adresser les documents suivants :

  • le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité,
  • la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité concernée
  • un organigramme
  • les certifications obtenues, leur validité et périmètre
  • le CA n-1 s’appuyant sur le dernier bilan pédagogique et financier disponible et les activités d’apprentissage.

 

 EST-CE QUE TOUS LES SITES DE L'EPLEFPA SONT AUDITES?

Pour la certification REF132-QualiFormAgri, AFNOR Certification reconnaît l’éventuelle existence d’une approche multisites (audit d’un échantillon représentatif) au sein de l’OF de l’EPLEFPA.

Pour cela, les sites doivent :

  • Avoir une relation juridique ou contractuelle avec l’OF,
  • Réaliser tout ou partie des prestations de service définies dans le référentiel REF132-QualiFormAgri

L’OF de l’EPLEFPA doit :

  • Exercer une fonction centrale dans laquelle certaines activités sont planifiées, contrôlées ou gérées
  •  Avoir une maîtrise du système qualité, c’est-à-dire avoir le pouvoir d’imposer des mesures correctives le cas échéant sur tout site qui lui est rattaché. Cette mesure est stipulée dans la convention passée entre l’organisme de pilotage et les sites concernés par la certification. Assurer que le système qualité répond aux exigences du référentiel et est appliqué
  • Déclarer avoir audité tous les sites avant l’audit initial,
  • Recueillir et analyser les informations en provenance de tous les sites ainsi que prouver son autorité et aptitude pour décider de mettre en place des actions d’amélioration,

Si les conditions ci-dessus sont respectées, l’audit porte alors sur un échantillon représentatif des sites et non la totalité.

 QUELLES SONT LES MODALITES DE DUREES ET DE COÛT DE L'AUDIT?  

Pour cela, nous vous recommandons de compléter le dossier de candidature afin que nos équipes établissent un devis spécifique à votre structure.

 EST-CE QU'AFNOR CERTIFICATION TIENT COMPTE DES CERTIFICATIONS ACQUISES AUPRES D'AUTRES ORGANISMES CERTIFICATEURS?

AFNOR Certification tient compte des certifications, inscrites à la liste du CNEFOP, et valides au moment de la demande de certification REF132-QualiFormAgri. Cette prise en compte se traduit par une durée d’audit initial allégée.