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Certification Qualiopi
Le référentiel de certification des organismes de formation
Le référentiel de certification des organismes de formation

Tout comprendre sur la certification QUALIOPI

La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences, et ce depuis le 1er janvier 2022. Sur la base d'un référentiel élaboré par le gouvernement, la certification Qualiopi atteste de la qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation, y compris les formateurs indépendants. Elle leur permet d'accéder aux fonds publics et mutualisés.

Photo d'une main tenant une carte sur laquelle il est inscrit : Qualiopi processus certifié - République Française

La certification Qualiopi, qu'est-ce que c'est ? Qui est concerné ?

La certification Qualiopi est un gage de qualité des prestations de formation proposées par un organisme, y compris un formateur indépendant. Elle est obligatoire pour tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences et rend éligible aux financements publics (fonds publics et/ou fonds mutualisés). Vous devez obligatoirement être certifié Qualiopi si votre organisme propose :

  • La formation par apprentissage
  • Le bilan de compétences
  • La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
  • La formation en situation de travail
Quels sont les avantages de la certification Qualiopi pour mon organisme de formation ?

LES 7 CRITÈRES DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION QUALIOPI

Le référentiel national qualité Qualiopi est composé de 32 indicateurs répartis en 7 critères.

  1. Indicateur 1 : information au public Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
  2. Indicateur 2 : les indicateurs de résultats Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en oeuvre et des publics accueillis.
  3. Indicateur 3 : le taux d'obtention des certifications (dans le cas où la prestation conduit à une certification professionnelle) Le prestataire informe sur les taux d'obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.
  1. Indicateur4 : analyse du besoin Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l'entreprise et/ou le financeur concerné(s).
  2. Indicateur5 : objectifs de la prestation Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
  3. Indicateur 6 : contenus et modalités Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en oeuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
  4. Indicateur 7 : contenus et exigences Lorsque le prestataire met en oeuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
  5. Indicateur 8 : positionnement à l'entrée Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée de la prestation.
  1. Indicateur 9 : conditions de déroulement Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation.
  2. Indicateur 10 : adaptation de la prestation Le prestataire met en oeuvre et adapte la prestation, l'accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
  3. Indicateur 11 : atteinte des objectifs Le prestataire évalue l'atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
  4. Indicateur 12 : engagement des bénéficiaires Le prestataire décrit et met en oeuvre les mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
  5. Indicateur 13 : coordination des apprentis Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l'entreprise, anticipe avec l'apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.
  6. Indicateur 14 : exercice de la citoyenneté Le prestataire met en oeuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté.
  7. Indicateur 15 : droits et devoirs de l'apprenti Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
  8. Indicateur 16 : présentation à la certification Lorsque le prestataire met en oeuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l'autorité de certification.
  1. Indicateur 17 : moyens humains et techniques Le prestataire met à disposition ou s'assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d'un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques...).
  2. Indicateur 18 : coordination des acteurs Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux...).
  3. Indicateur 19 : ressources pédagogiques Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.
  4. Indicateur 20 : personnels dédiés Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement.
  1. Indicateur 21 : compétences des acteurs Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
  2. Indicateur 22 : gestion de la compétence Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu'il délivre.
  1. Indicateur 23 : veille légale et réglementaire Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
  2. Indicateur 24 : veille des emplois et métiers Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d'intervention et en exploite les enseignements.
  3. Indicateur 25 : veille pédagogique et technologique Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.
  4. Indicateur 26 : situation de handicap Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.
  5. Indicateur 27 : disposition sous-traitance Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel.
  6. Indicateur 28 : formation en situation de travail Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour coconstruire l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise.
  7. Indicateur 29 : insertion professionnelle Le prestataire développe des actions qui concourent à l'insertion professionnelle ou la poursuite d'étude par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.
  1. Indicateur 30 : recueil des appréciations Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
  2. Indicateur 31 : traitement des réclamations Le prestataire met en oeuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
  3. Indicateur 32 : amélioration continue Le prestataire met en oeuvre des mesures d'amélioration à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations.

Des obligations spécifiques peuvent exister pour certains indicateurs afin de s'adapter aux différents types de prestation (nouvel entrant, VAE, bilan de compétences...).

Obtenir la certification qualiopi

Quel est le processus de certification Qualiopi ?

C'est sur la base de ce rapport que la décision de certification sera prise par nos experts qualifiés connaissant vos métiers.

Comment préparer mon audit de certification (initial, suivi, renouvellement) ?

Préparez votre audit initial avec une visite d'évaluation. Outil de pré-diagnostic du niveau de maturité de votre organisation à la certification Qualiopi, elle permet d'identifier vos points forts et/ou axes d'amélioration en prévision de l'audit à venir.
Demandez simplement l'ajout d'une visite d'évaluation au devis de votre prochain audit. Vous pouvez remplir le formulaire de demande de visite d'évaluation et le retourner par mail à l'adresse indiquée sur le document.

Un homme et une femme travaillant ensemble à leur bureau

Tout savoir pour préparer efficacement votre audit Qualiopi.

AFNOR Certification vous donne les clés pour réussir votre audit Qualiopi.

Au travers d'un webinar d'1 heure nos experts :

- Décryptent le décret du 31 mai 2023
- Font une analyse du TOP 6 des non-conformités
- Partagent les clés pour préparer votre audit

Voir le replay

La déclaration d'activité est obligatoire pour tout prestataire d'actions concourant au développement des compétences exerçant à titre principal ou accessoire une activité de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, formation par apprentissage. .

Elle doit être adressée au service régional de contrôle de la direction régionale et Interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ou DEETS en Outre-mer) dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

La DRIEETS se charge de délivrer le n° de déclaration d'activité (NDA). Pour cela vous devez adresser une demande en bonne et due forme à cet organisme, en charge de délivrer ces agréments.

Pour compléter en ligne votre déclaration d'activité de prestataire de formation (CERFA 10782*05), référez-vous au guide utilisateur et à la notice explicative de la DRIEETS.

Avant chaque audit vous devez transmettre des documents actualisés à votre organisme certificateur : bilan pédagogique et financier en vigueur, organigramme nominatif et fonctionnel, description de votre activité, chiffre d'affaires réalisé par catégorie d'actions, attestation sur l'honneur de non engagement auprès d'un autre certificateur.

Audit initial - Votre tout premier audit de certification Qualiopi

L'auditeur vient sur votre site à la date convenue en amont. Il s'entretient avec vos équipes, analyse vos données et vos pratiques. Il arrive même qu'il observe des sessions de formations.

Il dresse ensuite un rapport d'audit au regard des preuves apportées et observés que l'auditeur indique la conformité et/ou la conformité mineure/majeure.

La décision de certification est prise sur la base de ce rapport, par un expert qualifié connaissant vos métiers et le secteur de la formation professionnelle, nommé expert décisionnaire.

Audit de surveillance - 18 mois après la date d'émission de votre certificat initial

Avant l'audit, vous devez fournir ces documents actualisés que pour l'audit initial (bilan pédagogique et financier, organigramme, ...). L'auditeur les passera en revue pour préparer votre audit.

Le jour-J, l'auditeur se déplace sur votre site pour procéder à l'audit de surveillance en suivant le même cheminement (analyse des données et pratiques, entretiens, observations en situation réelles, ...). Il prêtera une attention particulière aux actions correctives que vous aurez mises en place en réponse aux non-conformités relevées lors de votre audit initial.

L'auditeur réalise son rapport d'audit et le soumet aux experts décisionnaires.

Nous vous recommandons de vous tourner vers votre organisme certificateur 4 mois avant l'échéance des 18 mois pour planifier votre audit de surveillance. Vous avez jusqu'au 22e mois suivant la date d'émission de votre certificat pour réaliser cet audit.

Audit de renouvellement - 3 ans après la date d'émission de votre certificat initial

Au bout de 3 ans, votre certificat arrive à échéance. Il faut le renouveler.

Comme pour l'audit de surveillance, vous devez envoyer en amont de votre audit de renouvellement les mêmes documents actualisés (bilan pédagogique et financier, organigramme, ...). L'auditeur les passera en revue pour préparer votre audit.

Le jour-J, l'auditeur se déplace procède à l'audit de renouvellement (analyse des données et pratiques, entretiens, observations en situation réelles, ...). Il prêtera une attention particulière aux actions correctives que vous aurez mises en place en réponse aux non-conformités relevées lors de votre de surveillance. L'auditeur réalise son rapport d'audit et le soumet aux experts décisionnaires. Votre certificat est renouvelé ? C'est parti pour un nouveau cycle de certification de 3 ans !

Planifiez votre audit de renouvellement au plus tard 4 mois avant la date d'échéance de votre certificat.

Vous souhaitez renouveler votre certificat ?

Demandez un devis en ligne

Une non-conformité est un écart par rapport à un des indicateurs du référentiel national qualité (RNQ).

Elle est relevée par l'auditeur lors de la journée d'audit si vous n'êtes pas en capacité d'apporter la preuve que vous respectez l'indicateur.

Il existe deux types de non-conformités :

La non-conformité mineure


Est qualifiée de non-conformité mineure la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée, selon le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. Une non-conformité mineure n'empêche pas la certification. En revanche, elle doit être levée dans les 6 mois. Comment lever une non-conformité mineure ?
Pour lever une non-conformité mineure vous devez fournir un plan d'actions correctives ainsi que les preuves de correction nécessaires à votre auditeur dans les 6 mois suivant l'audit. Si la non-conformité mineure émise lors de l'audit initial n'est pas levée à l'audit de surveillance, elle est requalifiée en non-conformité majeure.

La non-conformité majeure


Est qualifiée de non-conformité majeure la non prise en compte d'un indicateur ou sa prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée (selon le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019).

Le non-respect des indicateurs suivants ne peut donner lieu qu'à des non-conformités majeures : 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32.

Comment lever une non-conformité majeure ?
Lorsqu'une non-conformité majeure est observée, la vérification de la mise en oeuvre d'actions correctives doit être effective sous 3 mois.

A défaut de mise en oeuvre des actions correctives, la certification est suspendue.

Si votre organisme de formation se trouve dans sa première année d'activité.

Si vous débutez une nouvelle activité sur une nouvelle catégorie d'action.

Avant chaque audit initial, de surveillance ou de renouvellement, vous devez transmettre les informations suivantes :

Le bilan pédagogique et financier en vigueur

Un organigramme nominatif et fonctionnel

Une description de votre activité

Le chiffre d'affaires réalisé par catégorie d'actions

Une description de votre activité

Attestation sur l'honneur de non engagement auprès d'un autre certificateur


Toutes ces informations doivent être actualisées.

Les indicateurs ayant fait l'objet de non-conformités lors de l'audit précédent

Les indicateurs ne pouvant donner lieu qu'à des non-conformités majeures : indicateurs 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32 (lorsqu'ils sont applicables à l'organisme audité)

Les indicateurs 1, 17, 19 et le 3 pour les organismes concernés

Les indicateurs n'ayant pas été vérifiés lors l'audit initial, pour les organismes ayant bénéficié des conditions de durée aménagées lors de l'audit initial


Retrouvez l'ensemble des critères et indicateurs du référentiel national qualité Qualiopi dans la section « Les 7 critères du référentiel national qualité ».
Un organisme de formation monosite est un organisme qui opère à partir d'un seul site de formation. Toutes ses activités de formation sont gérées depuis un seul lieu physique.

Un organisme de formation multisite est un organisme qui dispense des formations à partir de plusieurs sites différents. Tous les sites ont la même entité juridique, même s'ils sont géographiquement dispersés.

Etablissement monosite ou multisite, tous les organismes de formation doivent satisfaire aux mêmes critères.
Le coût de la certification Qualiopi dépend du nombre de jour d'audit nécessaire à votre certification. Le nombre de jour d'audit nécessaire dépend, lui, de plusieurs critères (taille de votre organisme de formation, le chiffre d'affaires que vous réalisez, du nombre de site que vous possédez, ...).

La certification Qualiopi par AFNOR Certification coûte à partir de 1050€ HT pour 3 ans. Vous pouvez demander un devis gratuitement en ligne.

Demander un devis
Les informations et documents à fournir lorsque vous demandez un devis sont les suivants :
  • Votre numéro de déclaration d'activité (NDA)
  • Votre KBIS
  • Votre bilan pédagogique et financier (BPF)
  • Votre RIB

Pourquoi choisir AFNOR Certification ?

Plus de 6500 organismes de formation certifiés Qualiopi par AFNOR Certification.

Certifiés Qualiopi par AFNOR Certification, ils partagent leur retour d'expérience.

Témoignage de Cristina Cordula,
Dirigeante et Fondatrice de l'agence Cristina Cordula.
Photo d'un groupe de personnes
Témoignage de la Chambre des métiers
et de l'artisanat de Bretagne
Photo de Nicolas Bourgignon
Témoignage de Nicolas Bourgignon,
Sifco

La FAQ des certifiés Qualiopi

Le cycle de vie de ma certification
InfographieInfographie

Pensez à contacter AFNOR Certification idéalement 8 mois avant la date d'échéance de votre certificat pour contractualiser et programmer votre audit de renouvellement.

Les audits Qualiopi en 10 étapes
  1. Etape 1 Demandez un devis
  2. Etape 2 Renvoyez le devis signé à l'adresse devis-qualiopi pour contractualiser l'audit.
  3. Etape 3 Planification de la date de l'audit en fonction de la date d'échéance de votre certificat avec l'équipe Qualiopi.
  4. Etape 4 Renouvellement de l'auditeur du précédent audit ou nomination d'un nouvel auditeur, en fonction de votre demande.
  5. Etape 5 Vous recevez une notification d'audit sur votre espace client. Validez-là.
  6. Etape 6 Votre auditeur vous communique le plan d'audit.
  7. Etape 7 Réalisation de votre audit.
  8. Etape 8 Vous recevez votre rapport d'audit provisoire dans les 5 jours ouvrés suivant l'audit.
  9. Etape 9 Validez ou complétez le rapport d'audit avec votre plan d'action, en cas de non-conformités observées, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport.
  10. Etape 10 Trois cas de figures :
    • S'il n'y a pas de non-conformité, dès réception de votre validation de rapport (à l'adresse générique rapport d'audit qualiopi), AFNOR Certification prendra sa décision de maintien/renouvellement de certification pour 3 ans.
    • Si vous avez des non-conformités mineures (4 maximum), vous disposez de 6 mois pour mettre en oeuvre votre plan d'actions qui sera audité lors du prochain audit. Une non-conformité mineure n'empêche pas la prise de décision du certificateur. Votre auditeur peut clôturer votre rapport dès la réception de votre plan d'actions.
    • Si vous avez des non-conformités majeures, vous disposez de 3 mois pour proposer un plan d'actions adapté et les mettre en place afin que votre auditeur puisse lever ces non-conformités. Votre auditeur peut clôturer votre rapport après réception des éléments de preuves pour chacune des non-conformités identifiées. A réception des éléments de preuve, l'auditeur statue sur la clôture du rapport et le transmet à AFNOR Certification (en cas de non réception des preuves sous 3 mois, l'auditeur transmettra son rapport en l'état pour décision non favorable au maintien/renouvellement).
Planification de mes audits
Le processus implique de définir un mois cible. La recherche d'auditeurs et l'audit seront réalisés sur ce mois cible en l'absence de contractualisation de l'option garantie d'audit semaine ou jour.

Vous pouvez, toutefois, à la suite de la planification, avoir besoin de modifier la date. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec l'auditeur et nous communiquer la nouvelle date par mail à l'adresse planification-qualiopi.
Entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date de certification initiale ou renouvelée (date de début de validité indiquée sur le certificat).
Vous pouvez prendre contact avec l'auditeur de votre précédent audit et bloquer une date. Cette date devra nous être communiquée par mail à l'adresse planification-qualiopi afin d'être validée et prise en compte par nos services.
Nous vous recommandons de planifier votre audit de renouvellement 8 mois avant la date de fin de validité de votre certificat. Vous pouvez même le planifier dès la fin de votre audit de surveillance auprès de l'auditeur.

L'audit de renouvellement doit avoir lieu 4 mois avant la fin de validité de votre certificat (date indiquée sur le certificat) afin d'éviter toute interruption de certification.

Pourquoi 4 mois ? Pour rappel, en cas de non-conformité majeure, vous disposez d'un délai de 3 mois pour la clôturer, en plus du délai de passage en commission.
Demandez un devis en ligne pour un nouveau cycle de certification.

Vous pouvez également adresser un mail à votre commercial (voir ses coordonnées sur votre espace client) ou à l'adresse générique devis-qualiopi.
Pour l'audit de surveillance, s'agissant d'une exigence réglementaire, il n'existe pas de dérogation possible. Passé le délai, le certificat est suspendu.

Pour l'audit de renouvellement, sachant qu'il n'y a pas de sanction associée dans la réglementation, l'audit peut avoir lieu plus tard que les 4 mois avant la fin de validité de votre certificat, toutefois, il est important de prendre en compte qu'en cas de non-conformité majeure ou de délai trop court, le certificat risque d'avoir une interruption de validité pendant laquelle l'organisme ne sera plus référencé, entraînant un impact sur les demandes de financement. Il n'existe pas de dérogation pour étendre la durée de validité d'un certificat.
La notification d'audit est disponible sur votre espace client www.espaceclient-certification.afnor.org.
A sa publication, vous recevez un email d'une adresse générique pour vous en informer et vous inviter à récupérer le document.
Transmettez les informations (nom, email, téléphone) du nouveau contact à l'adresse mail planification-qualiopi pour une mise à jour du dossier.

Ce n'est qu'après cette mise à jour que l'espace client sera accessible par la nouvelle personne (comptez 48h pour la création des accès).
Il est impossible de choisir son auditeur.

Toutefois, AFNOR Certification autorise la reconduction du même auditeur pour un 2nd cycle de certification consécutif, soit 4 audits. Dans ce cas, il faut l'indiquer à l'adresse mail planification-qualiopi pour prise en compte.
Les coordonnées de votre auditeur se trouvent sur la notification d'audit, document généré lors de la planification et disponible sur votre espace client www.espaceclient-certification.afnor.org.
Seul l'audit de surveillance peut être réalisé à distance. L'audit initial, de renouvellement et d'extension est systématiquement réalisé sur site.

C'est le comité de décision d'AFNOR Certification qui confirme cette possibilité lors de la prise de décision suite à l'audit initial ou de renouvellement.
Non, il faut louer un local pour recevoir l'auditeur, ou bien un espace de coworking.

AFNOR Certification dispose également de délégations régionales avec des salles permettant d'accueillir un audit si besoin.
AFNOR Certification applique une politique tarifaire fixe de 980€/jour (sauf accord cadre/réseau).

Les frais de mission sont forfaitisés à hauteur de 80€/jour démarré pour un audit monosite et 140€/jour démarré pour un audit multisite. Les DOM/TOM sont considérés en multisites par défaut. Si l'auditeur vient de France métropolitaine, les frais sont refacturés aux réels.

Enfin, des frais de dossier (120€ pour un organisme monosite, 300€ pour un multisite) sont facturés une fois par cycle à l'initial ou au renouvellement. Toute demande de modification du certificat est facturée 100€.
Préparer mes audits
Nous proposons une visite d'évaluation (possible uniquement avant un audit initial).

Pour tout autre besoin d'accompagnement, formulez une demande à AFNOR Compétences.
Oui, la réglementation impose la réalisation et l'envoi à l'organisme certificateur d'un organigramme nominatif et fonctionnel pour chaque organisme, peu importe sa taille.

Le document doit donc comporter le nom et la fonction de chaque personne concernée par l'activité certifiée.
La durée des audits

Notez qu'il est impossible de réaliser un audit le soir ou le week-end.

Les durées sont définies par la réglementation. Elles dépendent des actions, du nombre de sites concernés et du CA associé.

Chaque situation est étudiée par notre service commercial et débouche sur un devis, qu'il soit réalisé en ligne ou via un commercial. Ce n'est qu'après la contractualisation que la planification de l'audit est réalisée.
Il est impossible de réaliser un audit prévu sur 1,5 jour sur un seul jour.

Les durées d'audit sont déterminées par les textes réglementaires et doivent impérativement être respectées.
L'arrêté du 31 mai 2023 impose désormais à tout nouvel entrant lors de l'audit initial d'avoir 0,5 jour de plus lors de son audit de surveillance. Il faut donc mettre à jour le contrat en conséquence.

Un nouvel entrant est un organisme qui était dans sa 1ère année d'activité lors de son audit initial.

De plus, ce même arrêté impose l'analyse du bilan pédagogique et financier en vigueur lors de la planification de l'audit surveillance ainsi qu'une révision des durées dans l'éventualité où le chiffre d'affaires ne serait plus situé dans la même tranche que l'audit précédent.
Oui mais uniquement sur dérogation et sur une période courte (quelques semaines).

Vous devez prévenir nos services en amont pour accord à l'adresse mail planification-qualiopi.
Après l'audit : décision et facturation
Lors de la prise de décision, un courrier d'annonce est édité et mis sur votre espace client www.espaceclient-certification.afnor.org.

Un email vous est également envoyé (via une adresse générique) pour vous en informer.
Pour le traitement de votre rapport d'audit il faut compter en moyenne 3 semaines après la date de l'audit (sauf si non-conformité majeure).

L'auditeur reçoit un accusé de réception lorsque le rapport est transmis en décision.

Vous recevrez un email lorsque la décision aura été prise, un autre à la signature de votre certificat puis encore un autre à l'édition de la facture.
La facture est émise lors du passage en décision après chaque audit.

Un email vous sera alors envoyé automatiquement pour vous en informer. Vous y trouverez un lien pour récupérer votre facture.
Vous devez transmettre le bon de commande avant la réalisation de l'audit afin que nos services puissent l'insérer sur le document lors de la facturation.
Non aucune dérogation n'est possible.

La facture est générée après l'audit au passage en décision.
Aucun audit ne pourra être réalisé si des impayés sont en cours, entraînant un risque de suspension du certificat si l'audit n'est pas réalisé dans les délais impartis par la réglementation.
Nos services ne déposent pas de facture manuellement sur aucune plateforme de facturation.

Vous devez impérativement transmettre, avant l'audit, le bon de commande contenant :
  • SIRET de facturation
  • Numéro de commande
  • Service payeur

A réception de ces éléments, nous pouvons facturer et le document bascule automatiquement sur la plateforme. Si le bon de commande n'est pas transmis avant l'audit, nos services facturent en l'état.
Certificat et espace client
Votre certificat est disponible sur votre l'espace client www.espaceclient-certification.afnor.org.

A chaque publication, vous recevez un email d'une adresse générique pour vous en informer et vous inviter à récupérer votre certificat.
Connectez-vous sur www.espaceclient-certification.afnor.org. L'espace client est accessible au contact référencé dans le dossier (possibilité d'enregistrer plusieurs contacts).

Pour une 1ère connexion, il faut réinitialiser le mot de passe. L'identifiant est l'adresse mail enregistrée pour le contact du dossier.

En cas de modification et/ou changement d'interlocuteur, merci de transmettre les nouvelles coordonnées et numéro de dossier (ou de certificat) concerné à l'adresse mail planification-qualiopi.
Vous devez afficher votre certificat valide dans vos locaux et sur votre site internet.

Vous devez également être en mesure de le transmettre sur demande.
Votre logo Qualiopi est disponible sur votre espace client, dans l'onglet « Kit de communication ».

L'usage de la marque Qualiopi est réglementé. Prenez soin de consulter les documents suivants :
  • Les règles d'usage de la marque Qualiopi
  • La charte d'usage de la marque Qualiopi
  • La charte graphique de la marque Qualiopi

La certification couvre l'ensemble du périmètre de l'OPAC (Organisme Prestataire d'Actions concourant au développement des Compétences). La marque doit toujours être accompagnée de la catégorie d'action certifiée.

Notez que l'usage de la marque est contrôlé en audit de surveillance par l'auditeur. Les DREETS peuvent également le contrôler.
Voici un tableau récapitulatif des supports sur lesquels vous pouvez apposer ou non le logo Qualiopi :

La certification couvre l'ensemble du périmètre de l'OPAC (Organisme Prestataire d'Actions concourant au développement des Compétences). La marque doit toujours être accompagnée de la catégorie d'action certifiée.

Notez que l'usage de la marque est contrôlé en audit de surveillance par l'auditeur. Les DREETS peuvent également le contrôler.
Non, sauf si le périmètre certifié a évolué.
Votre certificat peut être suspendu si au moins une non-conformité majeure observée lors d'un audit n'a pas été levée dans les 3 mois suivant et/ou avant la date de fin de validité de votre certificat.

A défaut de mise en oeuvre des actions correctives dans un délai de 3 mois après la suspension, la certification est retirée ou elle n'est pas délivrée. Elle nécessite alors la réalisation d'un nouvel audit initial de certification. Disposition prévue par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.
Tout est précisé dans le courrier de décision de suspension (délai + condition de levée) disponible sur votre espace client www.espaceclient-certification.afnor.org

La durée est en général de 3 mois et la condition de levée dépend de la raison de la suspension (ex : non réalisation de l'audit de surveillance, la condition de levée sera de réaliser son audit de surveillance).
Envoyez les documents suivants à l'adresse modification-qualiopi :
  • Nouveau KBIS
  • Nouveau récépissé DREETS mis à jour avec nouvelle adresse et/ou raison sociale
  • Confirmer qu'il n'y a aucun impact sur les moyens matériels, humains et process utilisés (sinon un audit sera nécessaire pour mettre à jour le certificat)
  • Indiquer la date de mise en application

Le certificat sera mis à jour par nos services et vous serez informé par mail lorsque le nouveau certificat sera signé (service payant : 100€). Il faut ensuite compter 48h pour que la liste officielle du ministère soit mise à jour.
Votre contrat de certification doit être étendu si vous êtes dans au moins une de ces situations :
  • votre périmètre de certification évolue avec l'ajout d'une nouvelle activité de formation (VAE, apprentissage, bilan de compétences et ou formation continue)
  • vous ajoutez un/ou plusieurs sites à votre structure

Ces changements engendrent un avenant au contrat de certification et éventuellement d'un ou plusieurs audits.

Contactez-nous pour discuter de l'extension ou du transfert de votre certificat.
La seule et unique liste à prendre en compte se trouve sur ce site : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/.

Si votre organisme est bien référencé sur cette liste (colonnes I, J, K et L remplies avec « Oui » ou « Non »), alors le problème ne vient pas du certificat réalisé par AFNOR Certification.

Les financeurs vous dirigent souvent vers AFNOR Certification mais il faut rappeler que la responsabilité d'AFNOR Certification est uniquement de vérifier la conformité d'un organisme aux exigences du référentiel national qualité et d'émettre un certificat qui alimente la liste officielle. Toute autre démarche auprès des financeurs n'est pas du ressort d'AFNOR Certification. En cas de problème, l'organisme doit se rapprocher du financeur ou du ministère mais AFNOR Certification ne pourra rien faire.

Si votre organisme n'est pas référencé sur la liste alors qu'il détient un certificat valide, envoyez un email à l'adresse modification-qualiopi avec votre récépissé DREETS afin qu'AFNOR Certification puisse procéder à des vérifications et corriger si besoin le certificat.
Je suis certifié, quelles démarches puis-je activer ?

Une fois certifié Qualiopi vous pouvez :

Le guide de lecture Qualiopi

Le guide de lecture Qualiopi est rédigé et mis à disposition par le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion. Entre novembre 2023 et janvier 2024, deux mises à jour ont été publiées : la V8 et la V9. Toutes deux apportent des précisions sur des points clés du référentiel national qualité Qualiopi.

La gestion de la sous-traitance précisée par le guide de lecture V9

La V9 du guide de lecture Qualiopi, publiée le 8 janvier 2024, entrée en vigueur le 1er avril 2024, apporte des clarifications concernant la sous-traitance.

Plus de détails sur ces clarifications dans la section « Gestion de la sous-traitance »
Le top 5 des nouveautés apportées par la V8 du guide de lecture Qualiopi

Plus d'une dizaine d'indicateurs viennent s'enrichir d'obligations spécifiques si l'on prépare à des certifications professionnelles RNCP ou des formations certifiantes RS CH (indicateurs 1, 3, 4, 5, 6, 8).

  • L'indicateur 12 (Engagement & prévention des abandons) devient non applicable pour les prestations inférieures ou égales à 2 jours.

  • L'indicateur 30 on fait preuve d'une plus grande souplesse d'audit et sa collecte de l'appréciation des financeurs. La preuve d'une sollicitation par an suffira et/ou la communication d'une preuve de participation à un webinaire ou réunion du financeur suffira.
  • Indicateur 6 : l'accessibilité est désormais définie comme étant les « conditions d'accueil, d'accès et de sécurisation des parcours de formation des publics en situation de handicap (locaux, adaptation des moyens de la prestation). »

  • Indicateur 26 : le niveau attendu a été modifié.

- Il faut démontrer l'identification d'un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap mobilisables par les personnels.

- L'obligation de formation continue (indicateur 22) s'applique aussi au réfèrent handicap qui doit démontrer via l'indicateur 26 qu'il dispose de compétences et connaissances actualisées.

Elles sont plus précises et permettront une conduite d'audit, plus fluide, notamment pour ce qui est des indicateurs2,4,10, 12, 14, 15 et 20.

L'indicateur 19 est renforcé sur les attendus concernant la nécessité de disposer d'une assistance technique et pédagogique appropriée.

Un homme travaillant à son bureau

Que retenir de la V8 du guide de lecture Qualiopi ?

Au cours de ce webinaire, vous bénéficierez d'informations détaillées sur les évolutions introduites dans la V8 :
- précisions et explications sur les exigences de Qualiopi,
- les nouveaux éléments de preuves à apporter pour répondre aux exigences de Qualiopi,
- l'impact sur les formations certifiantes et à distance avec l'introduction de la FOAD et de la formation en situation de travail,
- le renforcement de la prise en compte des personnes en situation de handicap.

Les financeurs

Vous êtes certifié Qualiopi ? Vous êtes éligibles à des financements.
Votre organisme certifié Qualiopi peut prétendre à des financements de la part des OPCO, Pôle Emploi, CPF, EDOF...

Les OPCO assurent un financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage selon leurs propres conditions de prise en charge. Depuis le 1er janvier 2022,ils ne financent que les actions de formation dispensées par des organismes certifiés Qualiopi.

Pour savoir à quel OPCO se réfère un organisme de formation, consultez la table de correspondance IDCC OPCO.

Pôle emploi offre aux demandeurs d'emploi des options de financement pour leurs formations. Vous pouvez vous informer sur les différents dispositifs de financement proposés par Pôle emploi, tels que l'Aide Individuelle à la Formation (AIF) ou le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ensuite, vous devrez vous inscrire sur le CARIF-OREF de votre région.

Pour accéder à la plateforme, votre organisme doit satisfaire ces quelques conditions :
- Être certifié Qualiopi
- Être officiellement déclaré et détenir un numéro de déclaration d'activité actif
- Fournir chaque année votre bilan pédagogique et financier (BPF)
- Démontrer sa capacité technique et pédagogique de délivrer la formation.
- Les formations délivrées entrent dans l'une ces catégories ci-dessous :
o Formation préparant à une certification inscrite au RNCP et au RSCH.
o Accompagnement à la VAE
o Bilan de compétences
o Certificat CléA (certificat de reconnaissance professionnelle)
o Action de droit « accompagnement à la création/reprise d'entreprise »
o Action de formation dans le cadre du CEC (Compte Engagement Citoyen)
o Permis B
- Etre habilité à préparer ou délivrer une certification professionnelle
- Justifier du respect de vos obligations légales, fiscales et sociales
- Fournir un extrait des casiers judiciaires (bulletin n°3) des membres de la direction de l'organisme

Dans cette optique, le FNE couvre partiellement le coût des formations éligibles pour les entreprises. La certification Qualiopi est obligatoire pour prétendre à ce financement.

Rendre votre offre éligible au FNE, grâce à votre certification Qualiopi, vous ouvre à un nouveau marché, celui des formations à destination des salariés.

Pôle emploi offre aux demandeurs d'emploi des options de financement pour leurs formations. Vous pouvez vous informer sur les différents dispositifs de financement proposés par Pôle emploi, tels que l'Aide Individuelle à la Formation (AIF) ou le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ensuite, vous devrez vous inscrire sur le CARIF-OREF de votre région.

Gestion de la sous-traitance

La V9 du guide de lecture Qualiopi (publiée le 8 janvier 2024) clarifie les exigences du référentiel en matière de sous-traitance. Son entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2024.

Tous les sous traitant CPF doivent être certifiés Qualiopi et détenir la ou des certifications professionnelles - sur lesquelles ils forment ou habilitations à former sur celles ci

- L'exception : les sous-traitants enregistrés au régime micro-social et réalisant, à l'échelle de leur structure, un chiffre d'affaires inférieur à 77K€, sont exemptés de l'obligation de certification Qualiopi et du référencement auprès de la CDC.

- La cerise sur le gâteau : en complément, les sous-traitants (hors sous-traitants enregistrés au régime micro-social) qui assurent la totalité d'une action de formation certifiante (ou au moins un bloc de compétences RNCP) doivent désormais disposer d'une habilitation à former de la part du certificateur.

Les dispositions du décret ont été complétées par l'arrêté ministériel du 3 janvier2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail.

Indicateurs applicables :

en fonction du contrat de mission : 7, 9, 13, 16, 28,

lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l'organisme intervient en sous-traitance : 5, 26, 30,

s'il tient compte des objectifs définis par le donneur d'ordres : 5,

s'il dispose d'un réseau de partenaires ou que son donneur d'ordre lui a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les PSH et mettre en place des mesures spécifiques : 26,

s'il recueille l'appréciation des bénéficiaires et de son donneur d'ordres sur la prestation réalisée : 30.

Indicateurs applicables dans les mêmes conditions que le donneur d'ordre : 4, 6, 8, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 31, 32

Le sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter.

Le sous-traitant ne peut pas accepter une mission de sous-traitance sur une action entrant dans le champ du CPF, s'il est lui-même temporairement déréférencé de Mon Compte Formation.

Le plafond de sous-traitance autorisée est fixé à 80% du chiffre d'affaires réalisé par l'organisme de formation donneur d'ordres via EDOF sur une année civile (sauf pour 2024, pour laquelle la période de calcul sera comprise entre le 01/04 et le 31/12).

Le périmètre : ne sont concernées que les prestations (actions de formation certifiantes ou éligibles de droits, bilans de compétences) commercialisées et vendues via EDOF et donnant lieu à une prise en charge (totale ou partielle) par le CPF.

Toute relation de sous-traitance doit faire l'objet d'une contractualisation formelle entre le donneur d'ordres et son sous-traitant. Le contrat de sous-traitance doit préciser :

  • les missions exercées au titre de l'intervention confiée
  • le contenu de la prestation
  • la sanction la formation
  • les moyens mobilisés [humains/ pédagogiques / techniques]
  • les conditions de réalisation et de suivi de l'action
  • la durée de réalisation
  • la période de réalisation
  • le montant de la prestation

Un homme travaillant à son bureau

Guide de lecture V9 : tout savoir sur le décret « sous-traitance CPF »

En application du décret encadrant la sous-traitance sur le marché du CPF, une nouvelle version du guide de lecture Qualiopi met en musique les modalités d'audit adaptées aux organismes sous-traitants.
Pour le rendre applicable aux sous-traitants, la V9 aménage les modalités d'audit et exclut certains indicateurs.

Visionnez le replay de cette webconférence pour en savoir plus.

Voir le replay