La marque Certilis permet aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage de démontrer que le processus mis en place respecte les obligations fixées par la loi.
Pour obtenir la marque Certilis, il est nécessaire de réaliser un audit basé sur le référentiel publié par arrêté et accessible via les liens utiles. La conformité à l’ensemble des exigences est requise pour obtenir cette marque. La certification est valable 3 ans et fait l’objet d’un audit de suivi.
La marque Certilis est une certification qui permet de démontrer que les services en ligne de médiation, conciliation et arbitrage respectent les obligations fixées par la loi. La certification Certilis est délivrée pour une durée de 3 ans renouvelable. Un audit de suivi à distance est réalisé entre le 14e et le 22e mois.
Avant d’aborder les critères intrinsèques au référentiel, il est important de savoir qu’une demande de certification ne peut être déposée concomitamment devant plusieurs organismes de certification (Article 3 du décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage). Le lien vers le décret est accessible dans les liens utiles.
Les critères à respecter pour être certifié sont définis dans le cadre de l’arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage. Le lien vers le décret est accessible dans les liens utiles.
Ces critères concernent :
Pré-diagnostic pour maximiser vos chances d’être certifié
Votre auditeur analyse vos processus au regard du référentiel
Présentation synthétique des conclusions de l’audit et remise du rapport d’audit
AFNOR Certification vous délivre votre certificat et votre logo pour 3 ans
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